The portion of the bill related to pardons, which will extend ineligibility periods or make some offenders completely ineligible, those convicted of sexual crimes against children or serious repeat offenders, as well as changing the term " pardon" to " record suspension," will also have no effect on court backlog or prison overcrowding as it will apply five or ten years after the offender has completed their sentence.
La partie du projet de loi qui traite de la réhabilitation, qui prolonge les périodes d'inadmissibilité ou interdit cette mesure à certains contrevenants, ceux condamnés pour crimes sexuels contre des enfants ou pour les récidivistes graves, et qui remplace le mot « réhabilitation » par l'expression « suspension du casier », n'aura également aucun effet sur l'arriéré des dossiers judiciaires ou le surpeuplement des prisons puisque son effet ne se fera sentir que 5 ou 10 ans après que le délinquant en question aura purgé sa peine.