Traduction de «complex administrative procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administration of justice in administrative matters | administrative case law | administrative courts | administrative procedure
juridiction administrative

administrative practice | administrative procedure | administrative proceedings | administrative process
procédure administrative

less complex procedure | simplified procedure
procédure allégée

administrative procedure
procédure administrative

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

Nursing ward administrative procedure
Procédure administrative des soins infirmiers dans un service

Complex procedure
intervention complexe

Federal Act of 20 December 1968 on Administrative Procedure | Administrative Procedure Act [ APA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [ PA ]

Ordinance of 10 September 1969 on Fees and Costs in Administrative Procedures
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

administrative proceedings | administrative procedure
procédure administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* In relation to networks, delays have accumulated for large-scale cross-border transport projects as a result of complex administrative procedures, low priority by Member States, uncertainties associated with the choice of routes and the planning process and the complexity of co-ordinating projects with a cross-border dimension.
* en ce qui concerne les réseaux, les retards se sont accumulés pour les projets de transport transfrontaliers à grande échelle en raison de procédures administratives complexes, d'une faible priorité accordée par les États membres, d'incertitudes associées au choix des axes, du processus de planification et de la complexité de la coordination de projets à dimension transfrontalière.

Administrative barriers such as long and complex authorisation procedures persist in some Member States due to insufficient coordination between different administrative bodies (Article 6).
Des entraves administratives telles que des procédures d'autorisation longues et complexes persistent dans certains États membres, du fait d'un manque de coordination entre les différentes autorités administratives (article 6).

These obstacles can be classified into five categories: its old-fashioned image, its complex administrative procedures, the lack of efficiency at ports, inconsistency in the application of rules and procedures among EU countries and the fact that it is not integrated into the intermodal logistics chain.
Ces obstacles peuvent être classés en cinq catégories: image démodée de l’activité, manque d’intégration dans la chaîne logistique intermodale, procédures administratives complexes, manque d’efficacité des ports et différente application des règles et de procédures entre les pays de l’UE.

They are mostly due to complex administrative procedures which have not been applied as expected.
Ils sont principalement dus à des procédures administratives complexes qui n’ont pas été appliquées comme prévu.

Now, this very complex administrative procedure has significant punitive results to it — as an example, an open- ended sentence — I don't know where that exists, to the end of the session.
Cela dit, la motion associe à une procédure administrative très complexe une conséquence très punitive, à commencer par une peine d'une durée indéterminée. En effet, la fin de la présente session, ça signifie quelle date au juste?

However, the public administration continues to suffer from shortcomings, including complex administrative procedures, politicisation and weak human resources management.
L'administration publique présente toutefois toujours des lacunes telles que des procédures administratives complexes, la politisation et la faiblesse de la gestion des ressources humaines.

In addition, more complex administrative procedures were laid down for non-residents in France.
Une procédure plus complexe était en outre prévue pour les non-résidents en France.

In this context, the Council (ECOFIN) invites the Commission to explore options for establishing measurable targets for the reduction of the administrative burden of EU regulation in specific sectors and to bring forward proposals on this issue by spring 2006; calls for continued and enhanced cooperation between the Commission and the Member States to review use of the methodology and invites the Commission to report on the progress made and lessons learned after an initial, twelve month, implementation phase, with a view to adapting, if necessary, the methodology, in order to maximise the contribution of administrative burden measurement to improving the regulatory environment in the EU; and notes that administrative procedures and complex regulatory requirements often impose the greatest burdens on SMEs and welcomes the intention of the Commission to address these burdens through its simplification and wider work programme while respecting the principles of subsidiarity and proportionality.
À cet égard, le Conseil ECOFIN invite la Commission à étudier les différentes possibilités de fixer des objectifs quantifiables pour la réduction de la charge administrative résultant de la réglementation de l'UE dans des secteurs déterminés et à formuler de nouvelles propositions dans ce domaine pour le printemps 2006; engage la Commission et les États membres à poursuivre et à intensifier leur coopération en vue de réexaminer l'utilisation de la méthodologie et invite la Commission à faire rapport sur les avancées enregistrées et sur les enseignements qui auront pu en être retirés, après une phase initiale d'application de douze mois, afin de procéder, si cela s'avère nécessaire, à une adaptation de la méthodologie de telle sorte que l'on tire le meilleur parti possible de la mesure des charges administratives dans l'amélioration du cadre réglementaire au sein de l'UE; note que c'est sur les PME que les procédures administratives et les obligations réglementaires complexes pèsent le plus et se félicite de l'intention qu'a la Commission de s'attaquer à ces charges dans le cadre de son programme de simplification et de son activité en général, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

* Administrative procedures should be simplified through clearly defined selection criteria, use of less complex payment procedures, etc.
* Les procédures administratives devraient être simplifiées : par des critères de sélection clairement définis, par l'application de procédures moins complexes de paiement etc..

Convinced that this progress must be taken further; that even if the number of people choosing mobility is on the increase, it is still small; that, for example, among students it concerns only a small percentage; that substantial obstacles remain: unequal access to information, obstacles of a financial nature, administrative difficulties as regards tax and social benefits, complex residence procedures, disadvantages in terms of status and career.
CONVAINCUS qu'il faut approfondir cette avancée; que même s'il est en augmentation, le nombre de personnes effectuant une mobilité est encore réduit; qu'il ne concerne, par exemple chez les étudiants, qu'un petit pourcentage d'entre eux; que d'importants obstacles demeurent: inégal accès à l'information, obstacles d'ordre financiers, difficultés administratives dans les domaines fiscaux et de la protection sociale, formalités de séjour complexes, désavantages en termes de statut et de carrière.