Traduction de «complex procedure since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

less complex procedure | simplified procedure
procédure allégée

less complex procedure
procédure allégée

Complex procedure
intervention complexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since January 2015, according to EU rules, victims and potential victims of crime, who already benefit in their home country from a protection order prohibiting or limiting the aggressor's contact with them, can rely on this protection when travelling or moving to other EU Member States, without having to go through complex procedures to get their protection recognised in other EU Member States.
Depuis janvier 2015, selon les règles de l’UE, les victimes et les victimes potentielles de la criminalité qui bénéficient déjà dans leur propre pays d’une décision de protection interdisant à l’agresseur d’avoir des contacts avec elles, ou limitant ces contacts, peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE, sans avoir à se soumettre à des procédures complexes pour faire reconnaître cette protection.

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Finally, from a legal viewpoint, re-defining the concept of deficits to be used in the EU fiscal framework may involve a very complex procedure, since it may require changing either the Treaty Protocol (where the reference value for budget deficits is defined) or the system of national accounts (ESA95).
En dernier lieu, d’un point de vue juridique, la redéfinition du concept de déficit à utiliser dans le cadre fiscal communautaire pourrait impliquer une procédure très complexe, vu qu’elle pourrait requérir une modification du protocole du Traité (qui définit la valeur de référence pour les déficits budgétaires) ou le système de comptes nationaux (SEC95).

Moreover, we must simplify the rules on the allocation of European funds since many of the errors stem from the complex nature of procedures, which national complexities often add to.
Par ailleurs, il faut simplifier les règlements d'attribution des fonds européens car un grand nombre d'erreurs provient de la complexification des procédures à laquelle s'ajoute souvent des complexités nationales.

Many Member States have introduced simplified civil procedures for small claims since costs, delays and complexities connected with litigation do not necessarily decrease proportionally with the value of the claim.
De nombreux États membres ont introduit des procédures civiles simplifiées de règlement des petits litiges, eu égard au fait que les frais, les retards et la complexité liés aux litiges ne diminuent pas toujours proportionnellement au montant de la demande.

44. Considers that the creation of the office of European Public Prosecutor will be a decision of major importance, since it will facilitate direct access to the national public prosecutor’s offices, thus working in the interests of a more ‘joined-up’ procedure; believes that this should help reduce complexity, since the result should be a converged use of the European Prosecutor’s services; recalls that, while OLAF enjoys powers of intervention in the context of its inquiries, it does not enjoy judicial powers;
44. est d'autre part de l'avis que la création du Procureur européen apparaîtra comme une décision importante, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents états membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux "rassembler" la procédure et considère que cela permettrait une réduction de la multiplicité des liens, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen: rappelle que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire;

43. Considers that the creation of the office of European Public Prosecutor will be a decision of major importance, since it will facilitate direct access to the national public prosecutor's offices, thus working in the interests of a more "joined-up" procedure; believes that this should help reduce complexity, since the result should be a converged use of the European Prosecutor's services; recalls that, while OLAF enjoys powers of intervention in the context of its inquiries, it does not enjoy judicial powers;
43. est d'autre part de l'avis que la création du Procureur européen sera une décision d'une importance majeure, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents Etats membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux "rassembler" la procédure et considère que cela permettrait une réduction de la complexité, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen: rappelle que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire;

8. Notes that the success rate of the simplification initiatives undertaken since 2003 is not disappointing and that the average length of procedures is not excessive given the complexity of the subject-matter; observes, nevertheless, that the number of simplification initiatives launched since that date has been very limited and that the targets originally set for reducing the volume of the Community acquis are far from being achieved;
8. constate que le "taux de réussite" des initiatives de simplification entreprises depuis 2003 n'est pas décevant et que la durée moyenne des procédures n'est pas exagérée eu égard à la complexité des matières; observe néanmoins que le nombre d'initiatives de simplification lancées depuis cette date a été très limité et que les objectifs de réduction du volume de l'acquis communautaire initialement fixés sont loin d'être atteints;

25. Since the adoption of Directive 2004/18/EC, a new procedure known as "competitive dialogue" may apply when awarding particularly complex contracts.
25. Depuis l'adoption de la Directive 2004/18/CE, une nouvelle procédure dite de "dialogue compétitif" peut trouver à s'appliquer lors de la passation de marchés particulièrement complexes.

Still on the subject of victims in the criminal justice system, the restitution provisions which have been in the Criminal Code for some years, since they were passed in 1988, have largely remained unproclaimed due to provincial objections with respect to the complex procedures that they contemplate.
Toujours à propos du traitement accordé aux victimes dans le régime de justice pénale, les dispositions concernant le dédommagement, qui sont inscrites dans le Code criminel depuis quelques années, soit en fait depuis leur adoption en 1988, sont restées en grande partie non proclamées, à cause des objections formulées par les provinces qui trouvaient les procédures qu'elles sous-tendaient trop compliquées.