Traduction de «complex procedures before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

less complex procedure | simplified procedure
procédure allégée

breach of procedure before the Court of First Instance
moyen tiré d'irrégularités de procédure devant le Tribunal

duplication of the procedure before action
dédoublement de la procédure précontentieuse

Rules of procedure before the Régie des services publics
Règles de procédure devant la Régie des services publics

Complex procedure
intervention complexe

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board
Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

Before procedure
avant procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.
Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

It is settled case-law that the administrative complaint and its rejection, whether express or implied, constitute an integral part of a complex procedure and are no more than a precondition for bringing the matter before the judicature.
Il ressort d’une jurisprudence constante que la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge.

The administrative complaint and its rejection, whether express or implied, constitute an integral part of a complex procedure and are no more than a precondition for bringing the matter before the judicature.
La réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge.

Thus it was held that the administrative complaint and its rejection, whether express or implied, constituted an integral part of a complex procedure and were no more than a precondition for bringing the matter before the judicature.
Ainsi, il a été jugé que la réclamation administrative et son rejet, explicite ou implicite, faisaient partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituaient qu’une condition préalable à la saisine du juge.

The case before us is especially complex for it intertwines the issue of privilege with a complicated staff relations situation that predates any invitation to appear before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Cette affaire est particulièrement complexe, car il s'y mêle une question de privilège et une situation compliquée de relations de travail qui date d'avant l'invitation à témoigner devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Such modernising action, while maintaining the requirements on transparency and the updating of information relating to operators, is intended to eliminate the delays, costs and dissuasive effects which arise, for example, from unnecessary or excessively complex and burdensome procedures, the duplication of procedures, the ‘red tape’ involved in submitting documents, the arbitrary use of powers by the competent authorities, indeterminate or excessively long periods before a response is given, the limited duration of validity of authorisations granted and disproportionate fees and penalties.
Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.

Various possibilities already exist, and the procurement legislative package currently in the process of adoption will clarify and expand them in some respects: for example, with its emphasis on performance and definitions of technical specifications, and with the "competitive dialogue" procedure, allowing to organise competition for complex contracts in dialogue with suppliers so as to identify one or more technical solutions before the final award.
Différentes possibilités existent déjà et le train de mesures législatives en voie d'adoption concernant les marchés publics les clarifiera et les développera à certains égards, par exemple en mettant l'accent sur la performance fonctionnelle et en définissant les spécifications techniques et grâce à la procédure du «dialogue concurrentiel» qui permet d'organiser la concurrence concernant les contrats complexes en dialogue avec les fournisseurs afin d'identifier une ou plusieurs solutions techniques avant l'attribution définitive du marché.

As regards the recast of the Common Manual of external borders, it seemed necessary -before presenting concrete proposals- to make a thorough analysis of the acquis on external borders and of the existing gaps, as well as of the procedural complexities linked to the recast.
Quant à la refonte du Manuel commun des frontières extérieures, il semble nécessaire, avant de soumettre des propositions concrètes, de procéder à une analyse approfondie de l'acquis en matière de frontières extérieures, des lacunes existantes et de la complexité de la procédure de révision.