Traduction de «compliance cost saving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

cost savings threshold [ threshold cost savings ]
seuil d'économies de coûts

cumulative saving [ cumulative cost saving ]
économie cumulative [ économie totale ]

compliance cost
coût de mise en conformité

compliance cost assessment
évaluation des coûts de l'application

obligation to pass on the cost savings
obligation de réserver une part des bénéfices

economy of scale | economy of mass production | scale economics | scale economy | cost saving
économie d'échelle | économie de dimension

cost of compliance
coût de mise en conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me quote from the presentation of the highly respected public policy forum before the finance committee: “ The compliance cost saving from a single administration would be between $171 million and $285 million.
Permettez-moi de vous citer un paragraphe de la présentation que le Forum des politiques publiques, qui est hautement respecté, a faite au Comité des finances: «Nous avons estimé que les économies de coûts d'observation qui découleraient d'une administration unique seraient de 171 à 285 millions de dollars.

According to estimates from the highly respected Public Policy Forum, the compliance cost savings for business from single administration would be between $116 million and $193 million annually.
Selon les estimations effectuées par le très respecté Forum des politiques publiques, les économies que permettra une administration unique, sur le plan des coûts liés à l'observation, s'élèveront annuellement, pour les entreprises, entre 116 et 193 millions de dollars.

21. Considers that stakeholders, local and regional authorities and Member States should be more closely involved in identifying specific implementation difficulties at local, regional and national level and should provide feedback to the Commission; calls for the use of indicators for measuring compliance costs as well as the costs of non-regulation (along the lines of the ‘Cost of non-Europe’); calls for these indicators to be comprehensive and suited to assessing the possible benefits and drawbacks, and the costs and savings, of a single market approach, in both qualitative and quantitative terms;
21. estime que les parties prenantes, les autorités locales et régionales ainsi que les États membres devraient être plus étroitement associés au recensement des difficultés spécifiques de mise en œuvre aux niveaux local, régional et national et qu'ils devraient fournir des retours d'information à la Commission; appelle de ses vœux le recours à des indicateurs pour mesurer les coûts de mise en conformité, ainsi que les coûts liés à la non-réglementation (sur le modèle du "coût de la non-Europe"); demande que ces indicateurs soient complets et adaptés à l'évaluation des éventuels avantages et inconvénients ainsi que des coûts et des économies découlant de l'approche relative au marché unique, d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif;

The issue of cost savings is the one that has been trumpeted by the government most vociferously, that the government can save $171 million to $285 million in compliance costs and also savings of $97 million to $162 million in administrative costs to the taxpayers with this new Revenue Canada tax agency if all the provinces sign on to it.
Le gouvernement crie sur tous les toits que l'initiative permettra de réduire les coûts. Il pense que, grâce à la nouvelle agence du revenu du Canada, il fera économiser aux contribuables de 171 à 285 millions de dollars en frais d'exécution et de 97 à 162 millions de dollars en frais administratifs, si toutes les provinces sont d'accord.

Better service means savings in time and money, savings in compliance costs for businesses, savings in administration costs for governments.
Un meilleur service permet d'économiser temps et argent, qu'il s'agisse d'économies dans les coûts d'observation pour les entreprises ou d'économies dans les coûts administratifs pour les gouvernements.

29. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC); stresses that the financial benefits estimated to have been forgone owing to the delay in implementing the new customs code amount to some EUR 2,5 billion in annual operational savings in compliance costs at full regime, and to as much as EUR 50 billion in the expanded international trade market ; calls on the Commission to make an evaluation of the cost of postponing full application of the MCC, quantifying the budgetary consequences of such postponement;
29. déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé (CDM); souligne que les avantages financiers perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards EUR d'économies d'exploitation annuelles sur les coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards EUR sur le marché des échanges internationaux élargi ; invite la Commission à évaluer le coût du report de la pleine application du CDM afin d'en quantifier les conséquences budgétaires;

29. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC); stresses that the financial benefits estimated to have been forgone owing to the delay in implementing the new customs code amount to some EUR 2.5 billion in annual operational savings in compliance costs at full regime, and to as much as EUR 50 billion in the expanded international trade market; calls on the Commission to make an evaluation of the cost of postponing full application of the MCC, quantifying the budgetary consequences of such postponement;
29. déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé (CDM); souligne que les avantages financiers perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards EUR d'économies d'exploitation annuelles sur les coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards EUR sur le marché des échanges internationaux élargi; invite la Commission à évaluer le coût du report de la pleine application du CDM afin d'en quantifier les conséquences budgétaires;

27. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code; stresses that the economic benefits estimated to be foregone due to the delay in the implementation of the new customs code amount to some EUR 2.5 billion in annual operational savings of compliance costs at full regime, and to as much as EUR 50 billion in the expanded international trade market;
27. déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé; souligne que les avantages économiques perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards d'euros d'économies d'exploitation annuelles en coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards d'euros sur le marché des échanges internationaux élargi;

Unsurprisingly, this is confirmed by the Copenhagen Economics Study, which stresses that a single VAT rate is by far the best policy choice from a purely economic point of view, at least for two reasons, namely that a less complicated rate structure would generate substantial savings in compliance costs for business and tax administrations; and, secondly, because it could reduce distortions in the functioning of the internal market.
Il n’est dès lors pas étonnant, comme le confirme la "Copenhagen Economics Study", qu'un taux de TVA unique soit de loin le meilleur choix politique d'un point de vue purement économique, au moins pour deux raisons, à savoir qu’une structure de taux moins compliquée entraînerait des économies substantielles en coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; et, deuxièmement, cela réduirait les distorsions de fonctionnement du marché intérieur.

Looking at the detail in a number of different ways, and based on our research, we estimated the compliance cost savings from single administration would be between $171 million and $285 million, which is about 7% of the overall costs.
En examinant en détail différentes approches, et à la lumière de notre recherche, nous avons estimé que les économies de coûts d'observation qui découleraient d'une administration unique seraient de 171 à 285 milliards de dollars, 7 p. 100 environ des coûts globaux.