Vertaling van "compliance than what " (Engels → Frans) :

demonstrate to the Commission that the extent of the non-compliance or the risk for the Union contribution to the national programme is less than what was indicated by the Commission.
de démontrer à la Commission que l'étendue du manquement ou le risque pour la contribution de l'Union au programme national est inférieur à ce que la Commission a indiqué.

demonstrate to the Commission that the extent of the non-compliance or the risk for the Union contribution to the national programme is less than what was indicated by the Commission;
de démontrer à la Commission que l'étendue du manquement ou le risque pour la contribution de l'Union au programme national est inférieur à ce que la Commission a indiqué;

demonstrate to the Commission that the actual extent of the non-compliance or the risk for the Funds is less than what was indicated by the Commission.
de démontrer à la Commission que l’ampleur réelle du non-respect ou le risque pour les Fonds sont inférieurs à ce qui a été indiqué par la Commission.

demonstrate to the Commission that the actual extent of the non-compliance or the risk for the Funds is less than what was indicated by the Commission;
de démontrer à la Commission que l’ampleur réelle du non-respect ou le risque pour les Fonds sont inférieurs à ce qui a été indiqué par la Commission;

Senator David Angus, a former Air Canada board member, has informed me that legislation such as the present bill would subject Air Canada to a much higher level of official languages compliance than what is required of Air Transat.
Le sénateur David Angus, un ancien membre du conseil d'administration d'Air Canada, m'a informé que toute mesure semblable au projet de loi actuel assujettirait, en matière de langues officielles, Air Canada à un niveau de conformité beaucoup plus considérable que celui que l'on exige d'Air Transat.

What would be the advantages and disadvantages of developing new EU schemes with one or several symbols or logos indicating compliance with EU farming requirements, other than those related to hygiene and safety?
Quels avantages et inconvénients présenteraient la création à l’échelle de l’Union européenne de nouveaux systèmes prévoyant l’utilisation d’un ou de plusieurs symboles ou logos pour indiquer le respect des normes communautaires autres que celles liées à l’hygiène et à la sécurité des produits?

I'm just wondering—rather than saying that we can do nothing about any of this until we meet again—if we could, by consensus today, agree that the invitation to those two groups should go out, in compliance with decisions made two years in a row that it be done in compliance with what is a requirement for his mandate in the first place. It's starting to get embarrassing to answer questions of why it is that the foreign affairs committee doesn't want to meet with the ambassador.
Je me demande seulement—plutôt que de dire que nous ne pouvons rien faire à ce sujet jusqu'à notre prochaine réunion—si nous pouvons, par consensus aujourd'hui, convenir qu'une invitation devrait être envoyée à ces deux groupes, conformément aux décisions qui ont été prises deux années consécutives pour que ce soit fait conformément à une exigence prévue dans son mandat de toute façon.

What I'm wondering is, given the problems and given the concerns that have been raised by the Auditor General's office, whose argument is that you're not really in compliance with the act because you're not requiring that there be two different pieces of identification.I know you say you feel you are in compliance with the act, but if you erred on the side of caution so that you had two separate pieces of identification when people came in, obviously that would be a larger barrier to defrauding the system than what you currently have. Isn't that correct?
Je me demande si, étant donné les problèmes et les préoccupations soulignés par le Bureau du vérificateur général, qui soutient que vous ne vous conformez pas vraiment à la loi parce que vous n'exigez pas deux pièces d'identité différentes.Je sais que vous estimez vous conformer à la loi, mais si vous péchiez par excès de prudence et que vous exigiez deux pièces d'identité distinctes, manifestement, vous feriez beaucoup plus obstacle à la fraude qu'actuellement, n'est-ce pas?

(a) Should the issuing authority specify the obligation (relating to the three "classical dangers", i.e. the dangers of re-offending, flight and suppression of evidence) to be complied with by the suspected person under the non-custodial pre-trial supervision measure in a form (in line with what has been said above) letting the executing authority decide coercive measures other than detention in the event of non-compliance?
a) L'autorité d'émission devrait-elle préciser l'obligation (concernant les trois «risques classiques» - récidive, fuite, et destruction des preuves) que le suspect doit respecter dans le cadre de la mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté, en laissant à l'autorité d'exécution le soin (conformément à ce qui a été dit plus haut) d'ordonner des mesures coercitives autres que le placement en détention en cas de manquement à l'obligation en question?

Many countries will supplement these efforts to induce compliance and encourage employers to give more than what the law requires, such as providing extra benefits and making up any difference in pay.
De nombreux pays vont également fournir des efforts pour inciter les employeurs à se conformer et les encourager à faire plus que ce que la loi exige, en leur offrant notamment des avantages supplémentaires et une compensation pour les réductions de salaire.