Traduction de «compliance verification audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance verification audit
audit de vérification de la conformité

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation
audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

Annual Security Compliance Verification Plan
plan annuel de vérification du respect des normes de sécurité

Compliance Verification - Valuation Units [ CV - Valuation Units ]
Unités de l'établissement de la valeur qui relèvent de la Vérification de l'observation à l'Administration centrale

Compliance Verification Officer
agent de la vérification de l'observation

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit
vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

compliance audit
audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité

auditing for compliance
audit de conformité | vérification de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Acknowledges that the Joint Undertaking has a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the result of ex-post audits on grants and financial compliance verifications on contract implementation arising from the implementation of the overall monitoring and control strategy were not available at the time of the Court's audit in April 2014;
28. note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour en avril 2014;

28. Acknowledges that the Joint Undertaking has a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the result of ex-post audits on grants and financial compliance verifications on contract implementation arising from the implementation of the overall monitoring and control strategy were not available at the time of the Court's audit in April 2014;
28. note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour des comptes en avril 2014;

The audit scope included both compliance tests for the systems as a whole and substantive testing of project expenditure focusing on the effective implementation of verification checks at management level, compliance with the requirements for public procurement, eligible expenditure and publicity to seek assurance on the legality and regularity of payment requests.
Les audits comprenaient à la fois des tests de conformité pour l’ensemble des systèmes et des tests de validation des dépenses liées aux projets, centrés sur l’application effective des contrôles de gestion, sur le respect des règles en matière de marchés publics, sur les dépenses éligibles et sur la publicité, afin de s’assurer de la légalité et de la régularité des demandes de paiements.

Based on the results of the audit and technical verification, Commission audit services were of the opinion that the Registry manager – EURid Asbl/vzw – was in compliance with the Service Concession Contract for the organisation, administration and management of the.eu TLD.
Sur la base des résultats de l'audit et de la vérification technique, les services de la Commission ont estimé que la société gestionnaire du registre – EURid asbl/vzw – respectait le contrat de concession de service pour ce qui est de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD.eu.

The assessment shall cover the internal control environment of the programme, the management and control activities of the managing and certifying authorities, monitoring by the managing and certifying authority, and the control activities of the audit authority and shall be based on verification of compliance with the key requirements set out in Table 1 of Annex IV.
L'évaluation doit porter sur l'environnement de contrôle interne du programme, les activités de gestion et de contrôle des autorités de gestion et de certification, le contrôle par l'autorité de gestion et certification, et les activités de contrôle de l'autorité d'audit; elle est établie sur la base d'une vérification de la conformité avec les exigences clés énoncées dans le tableau 1 de l'annexe IV.

7. Notes with satisfaction the effective operation of the recently established ECJ's Internal Audit Unit, and welcomes its recommendations on validation, authorisation and payment of expenditure, as well as the fact that the recommendations were put into operation, in particular, revision of the system of delegating and the terms of subdelegation, the self assessment of internal control systems, increased number of ex-post verifications and improvements in the documentation procedures; notes also the results of the audit on compliance with the legislative obligations in relation to reporting and disclosing budgetary and financial information, which led to measures improving the management and internal control of public contracts, as well as audits on procurement procedures for the library and on compensatory allowance;
7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;

The verifications on eligible expenses will verify at least the compliance, effectiveness and efficiency of the following elements: selection procedure, objectives of the project, reality of the achievements, eligibility of the expenses, valid supporting documents for the expenses, national co-financing, audit trail
Les vérifications à effectuer sur les dépenses éligibles contrôleront au minimum la conformité et l'efficacité des éléments suivants: procédure de sélection, objectifs du projet, réalité des résultats obtenus, éligibilité des dépenses, validité des pièces justificatives des dépenses, cofinancement national, piste d'audit.

"official control" means any inspection, verification audit, sampling, laboratory examination or analysis or other means of performing controls by the competent authority of the Member States or their agents or by the services of the Commission with a view to ensuring compliance with food law and to protecting human and animal health and consumer interests;
""contrôle officiel”, toute inspection, audit de vérification, échantillonnage, examen ou analyse en laboratoire ou toute autre méthode de réalisation de contrôles par les autorités compétentes des États membres ou leurs agents ou par les services de la Commission, en vue d'assurer le respect de la législation alimentaire et de protéger la santé humaine et animale et les intérêts des consommateurs;

"official control" means any inspection, verification audit, sampling, laboratory examination or analysis or other means of performing controls by the competent authority of the Member States or their agents or by the services of the Commission with a view to ensuring compliance with food law and to protecting human health and consumer interests;
""contrôle officiel”, toute inspection, audit de vérification, échantillonnage, examen ou analyse en laboratoire ou toute autre méthode de réalisation de contrôles par les autorités compétentes des États membres ou leurs agents ou par les services de la Commission, en vue d'assurer le respect de la législation alimentaire et de protéger la santé humaine et les intérêts des consommateurs;

The normal verification and audit procedures used to check compliance are no longer relevant when a business operates from a remote location.
Les procédures de vérification et d’audit normalement appliquées pour contrôler le respect des obligations en matière de TVA ne sont plus pertinentes lorsqu’une entreprise opère à distance.