Traduction de «compliant in mid-1996 » (Anglais → Français) :

The number of asylum requests in the Union declined sharply from its peak in 1992-93, but rose again from mid-1996.
Ainsi si le nombre des demandes d'asile dans l'Union a fortement diminué après le pic de 1992-93, on constate une remontée constante depuis la mi-1996.

- Mid-term evaluation of the second phase 1994-1996.
- évaluation à mi-parcours de la deuxième phase (1994-1996).

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

A provider of communication, navigation or surveillance services shall be able to demonstrate that its working methods and operating procedures are compliant with the standards of Annex 10 on aeronautical telecommunications to the Convention on International Civil Aviation (Volume I: 5th edition, July 1996; Volume II: 6th edition, October 2001; Volume III: 1st edition, July 1995; Volume IV: 3rd edition, July 2002; Volume V: 2nd edition, July 2001 including all amendments up to No 79) as far as they are relevant for the provision of communication, navigation or surveillance services in the airspace concerned.
Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l'aviation civile internationale (volume I: 5e édition de juillet 1996; volume II: 6e édition d’octobre 2001; volume III: 1re édition de juillet 1995; volume IV: 3e édition de juillet 2002; volume V: 2e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 79) dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné.

Today you have told us that the Commission has no news of these three countries including Spain which, to make matters worse, is the location of the headquarters of the Office for Harmonisation in the Internal Market, having begun any procedure to create what they committed themselves to, and that they have been non-compliant since November 1996.
Il nous a déjà dit, aujourd’hui, que la Commission n’a pas été informée que ces trois pays, parmi lesquels l’Espagne qui, comme si cela ne suffisait pas est le siège de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, auraient commencé les procédures de création de ce qu’ils s’étaient engagés à mettre sur pied, engagement non respecté depuis le mois de novembre 1996.

- 1996: 90% of coastal beaches met minimum standards; one in three beaches at rivers or lakes was compliant.
- 1996: 90% des plages côtières répondent aux normes minimales; une plage sur trois le long des rivières et des lacs.

AU. whereas, in its resolution of 24 May 1996 and in its positions of 17 December 1999 and of 5 September 2000 on improving agricultural statistics, Parliament called unanimously for information derived from payments under the EAGGF Guarantee Section to be used for statistical purposes; whereas Parliament's recommendations have not been followed; whereas the Commission should have submitted a feasibility study by 31 December 2001 but did not do so; whereas such information would have been very useful when Agenda 2000 was being drawn up and for the purposes of the direct-aid simplification regulation, the mid-term review and the enlargement negotiations,
AU. considérant que dans son avis du 24 mai 1996 et dans ses positions communes du 17 décembre 1999 et du 5 septembre 2000 sur l'amélioration des statistiques agricoles, il s'est prononcé unanimement en faveur de l'utilisation des informations découlant des paiements du FEOGA Garantie dans un but statistique; que ses recommandations n'ont pas été suivies; que la Commission aurait dû présenter une étude de viabilité avant le 31 décembre 2001, mais qu'elle ne l'a pas fait; que ces informations auraient été très précieuses pour l'élaboration de l'Agenda 2000, le règlement de simplification des aides directes, la révision intermédiaire et les négociations relatives à l'élargissement,

The Council considered a coordinated action worthwhile in the mid-1990s and adopted a resolution on educational multimedia software on 6 May 1996 and the conclusions relating thereto on 22 September 1997 on the training of teachers.
Considérant l'opportunité d'une action coordonnée au milieu des années 90, le Conseil adopta une Résolution relative aux logiciels multimédias éducatifs le 6 mai 1996 et des Conclusions le 22 septembre 1997 sur la formation des enseignants qui s'y rattachent.