Traduction de «comply would lose » (Anglais → Français) :

It was our intention to say in that compliance section that the regulations would clearly define under what conditions a person would lose their freedom in Canada, so they would clearly know the consequence of not appearing at a hearing or not complying with a condition.
Ce que nous voulions dire dans l'article sur l'application de la loi, c'est que le règlement devrait définir clairement dans quelles circonstances une personne perdrait sa liberté au Canada, pour qu'on puisse savoir clairement quelles seraient les conséquences si on ne se présentait pas à une audience ou si l'on ne se conformait pas à une condition.

K. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary, revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products, whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed and whereas, since it involves an increased commitment, it should be geared towards stepping up the fight against poverty and exclusion, attaining the Millennium Development Goals (MDGs), the achievements made in upholding human rights and complying with international standards on society, labour and the environment;
K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra la libéralisation progressive des échanges de biens et de services, les procédures de marché public et un accroissement des investissements et considérant que, puisqu'il implique un engagement accru, cet accord doit être axé sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les efforts consentis en termes de respect des droits de l'homme et des normes internationales sociales, environnementales et du travail;

130. If, because of the failure or neglect of any person to comply with this Act or the regulations, another person loses the right to claim, in whole or in part, any benefits to which the person would otherwise be entitled, the Commission may nevertheless pay the benefits.
130. Lorsque, du fait qu’une personne ne s’est pas conformée à la présente loi ou aux règlements, une autre personne perd le droit de demander, en tout ou partie, des prestations au bénéfice desquelles elle aurait sans cela été admissible, la Commission peut néanmoins les lui verser.

The member also pointed out that failure of a labour organization to comply with this new requirement could result in a labour organization losing its tax exempt status, noting, as well, the subsequent impact this would have on dues-paying members of that organization.
Le député a aussi fait observer que l'inobservation de cette nouvelle exigence pourrait faire perdre à l'organisation ouvrière son statut d'organisation exemptée d'impôt, en précisant que cela aurait également des conséquences sur ses membres payant des cotisations.

I see no reason to take decisions that run counter to the recommendations hitherto made by the World Health Organisation (WHO) and to the scientific studies on which those recommendations are based, which indicate that a distinction should be made between ‘coastal and transitional waters’, especially because in Portugal around 21% of bathing waters that currently comply would lose their classification.
Je ne vois pas pourquoi l’on prendrait des décisions allant à l’encontre des recommandations faites jusqu’à présent par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des études scientifiques sur lesquelles se fondent ces recommandations, lesquelles prônent l’établissement d’une distinction entre les «eaux côtières et de transition», en particulier parce qu’environ 21% des eaux de baignade portugaises qui répondent actuellement aux critères seraient déclassés.

She had to consult with a lawyer first to find out if she would lose her job by complying with the terms of her job, because she was being directly ordered to not give Daniel Leblanc the details he was asking for.
Elle a dû consulter un avocat pour savoir si elle risquait de perdre son emploi en exécutant les tâches qui lui incombaient, car on lui avait ordonné directement de ne pas donner à Daniel Leblanc les détails qu'il demandait.

The threat was made that, if the airlines did not comply, they would have to pay heavy fines or risk losing their landing rights.
Si les compagnies aériennes ne répondaient pas à cette exigence, elles ont été menacées de devoir payer des amendes très salées ou de risquer de perdre leurs droits d’atterrissage.

The result would be that the producer organisations' sales volume would fall and that they would lose their influence over these producers' direct sales activities, as regards complying with quality standards, observing production guidelines and pursuing joint market strategies.
Cette situation aurait alors pour effet d'affaiblir les organisations de producteurs par rapport à leur volumes de commercialisation et de réduire l'influence qu'elles exercent sur les producteurs pour tout ce qui concerne leurs activités de commercialisation directe, à savoir le respect des normes de qualité, le respect des directives en matière de production et la poursuite de stratégies communes de marché.

The authors, from the French UDF, of a recently published draft European constitution, made it quite clear: any Member State failing to comply with the constitution would lose its place in the Union and be reduced to the status of a mere partner.
Dans leur projet de constitution européenne distribué il y a peu, les membres de l'UDF sont clairs : tout État membre n'adhérant pas à sa constitution serait exclu de l'Union et réduit à la catégorie de partenaire.