Traduction de «composition court martial panels would » (Anglais → Français) :

I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.
Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.

Under this bill, the composition of court martial panels would change, I understand.
En vertu de ce projet de loi, la composition des comités des cours martiales changerait, d'après ce que je comprends.

In the majority of cases, the rank required in order to sit as the senior member of a panel would be lowered from colonel to lieutenant-colonel. As well, the pool of Canadian Forces members eligible to sit on a General Court Martial panel would be enlarged, and the number of non-commissioned members would increase from two to three for the trial of a non-commissioned member.
On parle de réduire l'exigence, dans la plupart des cas, du grade requis pour siéger comme membre le plus haut gradé d'un comité, soit de colonel à lieutenant-colonel, d'agrandir le bassin des membres des Forces canadiennes admissibles à siéger comme membres d'un comité de la Cour martiale générale et d'augmenter de deux à trois le nombre de militaires de rang au sein du comité en ce qui a trait au procès d'un militaire de rang.

While the majority of the provisions of the Statute of the Court of Justice will also be suitable to apply to judicial panels, some special provisions are necessary in order to take the individual circumstances of the judicial panel concerned into consideration, e.g. concerning the organisation and composition of the panel and special procedural elements.
Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers.

Consequently the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice consequently lays down that the provisions relating to the jurisdiction, the composition, and the organisation of judicial panels, and the procedure before them are to be set out in an annex to the Statute of the Court of Justice.
Il en résulte qu'en application du nouvel article 65 du statut de la Cour de justice, une annexe à ces statuts doit contenir les dispositions relatives à la juridiction, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles ainsi qu'à la procédure devant elles.

The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

With the normal composition of the bench being three judges, six judges would allow to form two chambers within the Community Patent Court.
Les magistrats étant normalement au nombre de trois, la nomination de six juges permettra de former deux chambres au sein du Tribunal.

Bill C-25 would change the current system such that military judges would actually preside at all courts martial (clause 42); this means that they, and not the members of the court martial panel, would conduct the proceedings and would make all decisions of law or mixed law and fact in the proceedings (clause 46).
Le projet de loi C-25 modifierait le système actuel de telle façon que toutes les cours martiales seraient maintenant présidées par des juges militaires (article 42); cela signifie que c'est eux, et non les membres du comité de la cour martiale, qui dirigeraient les procédures et statueraient sur les questions de droit ou les questions mixtes de droit et de fait (article 46).

Thus, the role of the court martial panel would be made similar to that of a jury in a civilian criminal trial and the president of the panel (whose title would be changed to the " senior member" of the panel) would be more like the foreperson of a civilian jury (23)
Ainsi, le rôle du comité de la cour martiale ressemblerait davantage à celui du jury, dans un procès civil au criminel, et le président de ce comité (qui serait désigné désormais par l'expression « plus haut gradé des membres du comité ») aurait des attributions plus proches de celles du président d'un jury civil .