Vertaling van "comprehensive whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

311. Requests that the Commission submit a comprehensive report on its activities to Parliament's competent committee by September 2015 in order to encourage whistle-blowing by the wider public;
311. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

305. Requests that the Commission submit a comprehensive report on its activities to Parliament's competent committee by September 2015 in order to encourage whistle-blowing by the wider public;
305. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

Several months ago there was a discussion around this table regarding the difference between the immunity provisions of Bill C-6 and whistle-blowing legislation, and I believe the inspectors' unions felt that whistle-blowing legislation was more appropriate.
Il y a plusieurs mois, les membres du comité ont discuté de la différence qui existe entre les dispositions relatives à l'immunité, prévues dans le projet de loi C-6 et les dispositions sur les dénonciateurs. Je crois que le syndicat des inspecteurs considérait que la Loi sur les dénonciateurs était plus appropriée.

Canada lags far behind in the field of whistle-blowing protection compared to the comprehensive whistle-blowing legislation in other countries, such as Great Britain, New Zealand, Australia, and the United States.
Le Canada traîne loin derrière dans le domaine de la protection des dénonciateurs si on compare nos lois à celles d'autres pays comme la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis.

.A Progressive Conservative government would introduce comprehensive whistle-blowing legislation.
Un gouvernement conservateur présenterait une loi garantissant la protection des dénonciateurs.

So far as whistle-blowing is concerned, and as the honourable Member may know, we will be putting forward very comprehensive proposals for radical change in current arrangements which will, when they are implemented – hopefully with the assistance of this Parliament as a legislature – provide the European Union institutions with the best, fairest and most effective system for ensuring that the duty of officials to report their suspicions of wrong-doing will be fully accessible and made totally effective.
Comme vous le savez peut-être, Monsieur le Député, en ce qui concerne les dénonciations, nous allons présenter des propositions complètes en vue d'un changement radical des dispositions actuelles qui, lorsqu'elles seront mises en application, - avec, espérons-le, l'aide de ce Parlement en tant que législature - donneront aux institutions de l'Union européenne le système le plus valable, le plus équitable et le plus efficace leur permettant de garantir que les fonctionnaires pourront librement et efficacement accomplir le devoir qu'ils ont de faire connaître leurs soupçons sur d'éventuelles fautes.