Vertaling van "would introduce comprehensive whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

In the House of Commons, in discussions of the bill that I raised earlier on whistle-blowing, known as Bill C-11, there were a wide variety of questions from a number of different members on the impartiality of the person who would oversee the whistle-blowing legislation by virtue of the method of appointment.
À la Chambre des communes, dans les discussions au sujet du projet de loi dont j'ai parlé tout à l'heure, sur la dénonciation, le projet de loi C-11, un large éventail de questions ont été soulevées par divers membres relativement à l'impartialité de la personne qui serait chargée, par le truchement de la procédure de nomination, de superviser la loi sur la protection des dénonciateurs.

I do not want to be political here, but you raised that the Liberals, in the Red Book in 1993, said they would bring in whistle-blowing legislation.
Je ne veux pas faire de politique ici, mais vous avez dit que les libéraux, dans le livre rouge de 1993, ont dit qu'ils présenteraient une mesure législative concernant la dénonciation.

.A Progressive Conservative government would introduce comprehensive whistle-blowing legislation.
Un gouvernement conservateur présenterait une loi garantissant la protection des dénonciateurs.

In this regard, the committee wishes to inform the House of Commons that it unanimously adopted a motion urging the government to introduce effective whistle-blowing legislation at the earliest opportunity.
À cet égard, le comité désire informer la Chambre des communes qu'il a adopté à l'unanimité une motion priant le gouvernement de présenter dès que possible un projet de loi efficace concernant la dénonciation.

Canada lags far behind in the field of whistle-blowing protection compared to the comprehensive whistle-blowing legislation in other countries, such as Great Britain, New Zealand, Australia, and the United States.
Le Canada traîne loin derrière dans le domaine de la protection des dénonciateurs si on compare nos lois à celles d'autres pays comme la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis.

I really do wonder what point there would be in having comprehensive, integrated legislation on chemicals if we were then to go and introduce new and deviating regulations for individual products.
Je me demande vraiment à quoi servirait d’avoir une législation complète, intégrée, sur les substances chimiques si nous décidions d’introduire de nouvelles réglementations dérogatoires pour des produits spécifiques.

As well as establishing and extending OLAF, the Commission has introduced a comprehensive and multidisciplinary approach to combating fraud; we have promoted the development of a culture of prevention not only by faultproofing legislation, but also by drawing up ethical standards for the Commission’s staff and detailed provisions to protect whistle-blowers.
En plus de la création et du développement de l’OLAF, la Commission a mis en place une approche exhaustive et pluridisciplinaire dans la lutte contre la fraude: nous avons encouragé le développement d’une culture de prévention, non seulement en recherchant les lacunes de la législation, mais aussi en établissant des normes éthiques pour le personnel de la Commission ainsi que des dispositions protégeant les personnes qui tirent la sonnette d’alarme.

there would be no power limitation in the Directive; Member States which wished to introduce a power limitation in their national legislation were allowed to do so; the Commission would conduct a comprehensive study in order to examine the possible link between high engine power and road safety.
Aucune limitation de puissance ne devait être établie dans la directive ; les États membres qui désiraient introduire une limitation de puissance dans leur législation nationale étaient autorisés à le faire ; la Commission devait mener une étude détaillée en vue de déterminer le lien éventuel entre puissance élevée et sécurité routière.

Art. 7b 'right to "blow the whistle" (outside codecision)': outside the codecision framework, the Council would keep its power to protect the legislative sphere (provided for in Article 7a), whereas the European Parliament could ask the Commission to submit a new legislative proposal, within a time-limit of two months, and the latter would take into account the opinion of the European Parliament.
Article 7ter "pouvoir d'avertissement (en dehors de la codécision)": en dehors du cadre de la procédure de codécision, le Conseil conserverait son pouvoir de protéger le domaine législatif (prévu à l'art. 7bis) alors que le Parlement européen pourrait demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative dans un délai de deux mois. Celle-ci s'engagerait à tenir compte de l'avis du Parlement européen.