The Council took note of the state of play on this dossier, which has been already under examination at the last June, September and October sessions, and instructed the Permanent Representatives Committee to pursue its work, with a view to reach a compromise at its next meeting (16-19 December 2002).
Le Conseil a pris acte de l'état des travaux sur ce dossier, qu'il a déjà examiné lors de ses sessions de juin, de septembre et d'octobre, et a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre ses travaux en vue de parvenir à un compromis lors de sa prochaine session (du 16 au 19 décembre 2002).