Traduction de «compromise proposal tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise motion | compromise proposal
proposition de conciliation

compromise proposal
proposition transactionnelle

compromise proposal
proposition de compromis

compromise proposal
document de compromis | proposition de compromis

Business Planning Terminology: Proposed Table of Contents for Level One Business Plans
Terminologie de planification opérationnelle. Table des matières proposée pour les plans opérationnels du premier niveau

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have made considerable efforts to move negotiations forward, including through tabling unprecedented offers with significant advantages to developing countries, be it in terms of market access or disciplines on agricultural subsidies. We have repeatedly made compromise proposals.
Nous avons déployé des efforts considérables pour faire avancer les négociations, y compris par des offres sans précédent présentant des avantages importants pour les pays en développement, que ce soit en matière d’accès au marché ou de disciplines à propos des subventions agricoles.

At the last trilateral ministerial meeting on 26 September in Berlin the Parties came closer on key points of a compromise proposal tabled by the Commission.
Lors de la dernière réunion ministérielle trilatérale, à Berlin, le 26 septembre, les parties se sont rapprochées sur les principaux éléments d’une proposition de compromis présentée par la Commission.

The compromise proposal tabled by the presidency was accepted by all delegations, after the text had been amended to take account of budgetary concerns by clarifying that it is up to the Council and the European Parliament to decide on the agency's resources.
La proposition de compromis présentée par la présidence a été acceptée par toutes les délégations, après que le texte a été modifié pour tenir compte des préoccupations budgétaires en précisant qu'il appartient au Conseil et au Parlement européen de statuer sur les ressources de l'agence.

The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.
L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.

The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of that proposal, can accept the substitution of the obligatory provision on correlation tables included in the text with a relevant recital encouraging Member States to follow this practice.
Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par un considérant ad hoc encourageant les États membres à adopter cette pratique.

The compromise proposal tabled today aims at securing a definitive agreement at the WTO and proposing, as an interim solution, a dispute settlement moratorium on the basis of the 16 December 2002 Perez Motta text.
La proposition de compromis présentée aujourd'hui vise à permettre la conclusion d'un accord définitif à l'OMC et propose, à titre de solution temporaire, un moratoire concernant le règlement des différends sur la base du texte de M. Perez Motta du 16 décembre.

Taking account of delegations' comments and building upon a previous compromise proposal put forward by the Danish Presidency, the Presidency has tabled on 14 February 2003 a compromise proposal on most of the Articles under discussion.
En tenant compte des observations des délégations et en s'appuyant sur une proposition de compromis présentée précédemment par la présidence danoise, la présidence a présenté le 14 février 2003 une proposition de compromis portant sur la plupart des articles examinés.

In order to break this deadlock, the EU tabled a compromise proposal on 7 January 2003.
Pour sortir de cette impasse, l'UE a déposé une proposition de compromis le 7 janvier 2003.

Power station emissions Various different formulae are now on the table for reducing the level of emissions of sulphur dioxide, nitrogen oxides and smoke from power stations, including the Commission's original proposals which envisaged a 60 per cent reduction in SO2 between 1980 and 1995, Dutch proposals put forward during the summer and the British Presidency's compromise proposals.
Emission des centrales electriques Differentes formules sont en discussion pour reduire le niveau des emissions d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et de fumees des centrales electriques. Il y a notamment les propositions initiales de la Commission qui envisageaient une reduction de 60 % du SO2 entre 198O et 1995, les propositions neerlandaises introduites au cours de l'ete et les propositions de compromis de la presidence britannique.