Vertaling van "entry into a dwelling house " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entry into a dwelling house
entrée dans une maison d'habitation

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

compulsory entry into a port
relâche forcée

free entry into a market
libre accès au marché

entry into a supplement agreement
conclusion d'un accord supplémentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) entry into the dwelling-house has been, or there are reasonable grounds to believe that entry into the dwelling-house will be, refused.
c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il existe des motifs raisonnables de croire qu’un tel refus sera opposé.

the judge may issue a warrant authorizing an authorized person to enter the dwelling-house subject to such conditions as are specified in the warrant, but, where the judge is not satisfied that entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Part, the judge may
(3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne autorisée à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

(b) has reasonable grounds to believe that evidence relating to the commission of an indictable offence is present in the dwelling-house and that entry into the dwelling-house is necessary to prevent the imminent loss or imminent destruction of the evidence.
b) a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes.

(4) If the judge is not satisfied that entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration of this Act, the judge may, to the extent that access was or may be expected to be refused and that information or documents are or may be expected to be kept in the dwelling-house,
(4) Dans la mesure où un refus de pénétrer dans un local d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des renseignements ou documents y sont gardés ou pourraient l’être, le juge, s’il n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans le local d’habitation pour l’application de la présente loi peut, à la fois :

2. All newly constructed public multi-dwelling buildings, including social housing, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with a neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with concentration point, located inside or outside the building, and accessible to electronic communications networks providers, whereby connection to the high-speed-ready in-building infrastructure is made available.
2. Tous les immeubles collectifs publics nouvellement construits, y compris les logements sociaux, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipés d'une infrastructure neutre sur le plan technologique, après avoir été évalués pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation] This also applies to all newly constructed buildings of public institutions containing significant collections of data such as libraries, archives, cultural institutions and institutions of higher education.
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement]. Elle s'applique également à tous les bâtiments nouvellement construits d'établissements publics contenant d'importantes collections de données, tels que les bibliothèques, les archives, les établissements culturels et les établissements d'enseignement supérieur.

2. All newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], shall be equipped with a concentration point, located inside or outside the building, and accessible to electronic communications networks providers, whereby connection to the high-speed-ready in-building infrastructure is made available.
2. Tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation].
Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement].

For indeed, who could deny entry into the European House to States such as the Poland of Copernicus and John Paul II, the Hungary bullied in Budapest in 1956 or the capital that has become a symbol, Prague, when popular democracies threw the Head of State out of the window and crushed the nation of Jan Palach, sacrificed in the name of freedom.
Qui pourrait en effet dénier l'entrée, dans la maison européenne, de la Pologne de Copernic et de Jean-Paul II, de la Hongrie martyrisée en 1956 à Budapest ou de la capitale symbole, Prague, lorsque les démocraties populaires défenestraient le chef d'État et écrasaient le peuple de Jan Palach, immolé pour la liberté.