Vertaling van "concerning asylum immigration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Programme of training, exchanges and cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external borders | ODYSSEUS [Abbr.]
programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures | ODYSSEUS [Abbr.]

Odysseus programme | Programme of training, exchanges and cooperation in the field of asylum, immigration and crossing of external borders
Programme de formation, d'échanges et de coopération dans les domaines de l'asile, de l'immigration, et du franchissement des frontières extérieures | programme Odysseus

Steering Group I(Asylum-Immigration)
groupe directeur I(asile-immigration)

Exchange of Notes constituting an Agreement concerning Non-Immigrant Visa Fees
Échange de Notes constituant un Accord relatif aux droits de visa dans le cas des non immigrants

Exchange of Notes concerning Non-Immigrant Visa Arrangements between the two countries
Échange de Notes concernant les visas de non immigrants pour les voyages entre les deux pays

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer
chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Immigration and Asylum Code
Code de l'entrée et du Séjour des étrangers et du droit d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In taking stock of the implementation of the Hague programme, the Commission concludes that the time has come to improve the judicial protection offered by the Court of Justice of the European Communities in matters concerning asylum, immigration, visas, the free movement of persons and civil law.
Dans le cadre de son bilan sur la mise en œuvre du programme de la Haye, la Commission estime que le moment est venu d'améliorer la protection juridictionnelle offerte par la Cour de justice des Communautés européennes dans les matières relatives à l'asile, l'immigration, les visas, la libre circulation des personnes et le droit civil.

Enhanced financial support from the Community budget will serve to support a fair sharing of collective responsibilities in an area without frontiers as concerns asylum, immigration and borders and operational cooperation (in particular joint patrol and joint return flights).
Le concours financier accru du budget communautaire servira à soutenir un partage équitable des responsabilités collectives dans un espace sans frontières en ce qui concerne l'asile, l'immigration et la coopération frontalière et opérationnelle (patrouilles communes et vols de retour communs notamment).

Amending these procedures requires an examination of all the issues concerned: illegal immigration, combating trafficking and smuggling in human beings, efficient border management, readmission agreements, return of illegal migrants, and adequate processing of requests for protection and asylum.
La modification de ces procédures nécessite un examen de l'ensemble des questions concernées: immigration clandestine, lutte contre la traite et le trafic illicite des êtres humains, efficacité de la gestion des frontières, accords de réadmission, retour des migrants illégaux et traitement adéquat des demandes de protection et d'asile.

It is necessary to further consider harmonising the provisions on the grounds for issuing alerts concerning third-country nationals for the purpose of refusing entry or stay and to clarifying their use in the framework of asylum, immigration and return policies.
Il y a nécessité de continuer à envisager une harmonisation des dispositions relatives aux motifs justifiant l'introduction de signalements de ressortissants de pays tiers à des fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et de préciser leur utilisation dans le cadre des politiques en matière d'asile, d'immigration et de retour.

This procedure will be applicable for seven provisions which change over from unanimity to qualified majority voting (Articles 13, 62, 63, 65, 157, 159 and 191 of the EC Treaty; this concerns respectively incentive measures to combat discrimination; a number of issues related to Justice and Home Affairs such as border controls and measures concerning asylum, refugees and immigration policy; issues related to industrial policy; regulations governing political parties at European level; for Article 161 of the EC Treaty which concerns cohesion policy, the Treaty stipulates assent by the EP).
Cette procédure sera applicable pour sept dispositions qui passent de l'unanimité à la majorité qualifiée (art. 13, 62, 63, 65, 157, 159 et 191 CE; cela concerne respectivement : des mesures d'encouragement dans la lutte contre la discrimination; des éléments relatifs à la Justice et aux Affaires intérieures tels que les contrôles frontaliers et les mesures concernant le droit d'asile, les réfugiés et la politique d'immigration; des éléments relatifs à la politique industrielle; règlements pour les partis politiques au niveau européen; pour l'art. 161 CE, qui concerne la politique de cohésion, le traité prévoit l'avis conforme par le PE).

Ministers held the usual exchange of views with the President of the European Parliament, Ms FONTAINE, accompanied by Mr Elmar BROK and Mr Dimitris TSATSOS, Members, on the progress of IGC proceedings in the light in particular of the discussions of the Ministerial Conclave held on Sunday 19 November (afternoon) concerning, inter alia, the composition of the Commission, the reweighting of votes in the Council, the extension of qualified majority voting (in particular concerning Article 42 - social security/freedom of movement; Article 67 - visas, asylum, immigration, etc.; Article 93 - tax provisions, and Article 133 - commercial policy), and on the matter of the possible inclusion of a reference to the Charter of Fundamental Rights in Article 6 of the Treaty.
Les Ministres ont procédé à l'échange de vues habituel avec la Présidente du Parlement européen, Mme FONTAINE, accompagnée de MM. Elmar BROK et Dimitris TSATSOS, membres, sur l'état des travaux de la CIG, à la lumière notamment des discussions du conclave ministériel du dimanche 19 novembre (après-midi) qui a porté notamment sur la composition de la Commission, la répondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée (en particulier concernant l'article 42 - sécurité sociale/libre circulation; l'article 67 - visas, asile, immigration, etc.; l'article 93 - dispositions fiscales, et l'article 133 - politique commerciale), ainsi que sur la question de l'insertion éventuelle d'une référence à la Charte des droits fondamentaux dans l'article 6 du Traité.

With regard to the last topic concerning asylum and immigration, the German delegation voiced the preoccupations of EU Member States and stressed the importance of developing common strategies in order to secure external borders and to tackle the organized crime linked frequently to asylum seeking and illegal immigration.
Pour ce qui concerne le dernier point, relatif à l'asile et à l'immigration, la délégation allemande s'est faite l'écho des préoccupations des Etats membres de l'UE et a souligné l'importance que revêt la mise au point de stratégies communes en vue de garantir la sécurité des frontières extérieures et de lutter contre la criminalité organisée souvent liée à la quête d'asile et à l'immigration illégale.

Areas concerned include crossing of the external borders, asylum, immigration, judicial co-operation in criminal and civil matters, and customs and police co-operation, (the latter in particular for combating drug traffic and other forms of serious crime).
Parmi les domaines concernés figurent le franchissement des frontières extérieures, l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire en matière pénale et civile et la coopération douanière et policière (cette dernière étant particulièrement destinée à lutter contre le trafic des stupéfiants et contre la grande criminalité sous toutes ses formes).