Traduction de «concerning this bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Agreement concerning the collection of bills, drafts
Arrangement concernant les recouvrements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Kinsella: Minister, could you share with the members of this committee your consultations with the provinces concerning this bill and, in particular, which provinces wrote to you expressing concerns with the bill?
Le sénateur Kinsella: Monsieur le ministre, pourriez-vous nous parler des consultations que vous avez eues avec les provinces au sujet du projet de loi et nous dire, notamment, quelles sont celles qui ont exprimé des inquiétudes à l'égard de cette mesure législative?

Senator Baker: However, you do agree that in terms of the Ashley Smith matter that you referenced in your address concerning this bill, an important part of that question regarding her suicide involves the very matters we are discussing under this bill?
Le sénateur Baker : Reconnaissez-vous au moins que les questions mêmes que nous abordons dans le cadre de l'étude du projet de loi constituent un aspect important de l'affaire Ashley Smith, dont vous avez parlé dans votre présentation à propos du projet de loi?

21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594, recently adopted by the US House, calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

21. Emphasises that climate change is a global concern and calls on the Commission to look for an ambitious US commitment to the forthcoming Durban Conference; is in this respect concerned about Bill 2594 recently adopted by the US House of Representatives calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États‑Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et préconise un dialogue constructif dans ce domaine;

18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

As far as the fines are concerned, a bill was tabled before the Greek parliament on 22 December 2005, which makes provision for reductions and for the application of temporary seizure in exceptional cases only.
En ce qui concerne ces amendes, la discussion du projet de loi devant le Parlement grec a été reportée au 22 décembre 2005; elle prévoit des réductions et l’application, dans des cas exceptionnels, d’une confiscation temporaire du véhicule.

To further put to rest concerns that Bill S-34 does not require that the traditional ceremony be used, the bill allows at least once a year and for the first appropriation bill of the session, although this bill would not be invalid simply because the government failed to use the traditional ceremony within a calendar year, for the ceremony to occur at the will and whim of parliament.
Pour apaiser davantage les préoccupations suscitées par le fait que le projet de loi S-34 n'exige pas la tenue de la cérémonie coutumière, le projet de loi permet, à la discrétion du Parlement, que la cérémonie ait lieu au moins une fois par année et pour le premier projet de loi de la session portant octroi de crédits, même si nulle sanction royale n'est invalide du simple fait que le gouvernement n'utilise pas cette cérémonie durant une année civile.

.this Bill be not proceeded with further in the Senate for the following reason: This recommendation is based on your committee's concern that Bill S-3 could infringe legal rights protected by section 11(h) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by allowing an accused to be punished more than once for the same offence.
Cette recommandation fait écho à la crainte du comité que le projet de loi S-3 porte atteinte aux droits protégés par l'alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés, en permettant qu'un accusé soit puni plus d'une fois pour la même infraction.

I will attend the hearings of the Standing Committee on Health concerning this bill and ensure that representatives of the provincial governments and the researchers in outlying areas like the Saguenay—Lac-Saint-Jean are heard, so that this bill can serve the interests of science and reflect Quebec's priorities before serving the federal government's political goals.
Je serai présente lors de l'étude de ce projet de loi au Comité permanent de la santé. Je veillerai à ce que des représentants des gouvernements provinciaux et des chercheurs des régions périphériques, comme la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, soient entendus afin que ce projet de loi serve les intérêts de la science et les priorités québécoises avant les objectifs politiques du gouvernement fédéral.