Vertaling van "concerns regarding commercial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

Patient concerned regarding:impotence | non-responsiveness | promiscuity | sexual orientation
Sujet préoccupé par:absence de réaction | impuissance | multiplicité des partenaires | orientation sexuelle

Counselling related to combined concerns regarding sexual attitude, behaviour and orientation
Conseil relatif à des préoccupations associées concernant les attitudes, le comportement et l'orientation en matière de sexualité

Person concerned regarding embarrassment, timidity or other negative response to sexual matters
Sujet préoccupé par son embarras, sa timidité ou toute autre attitude négative en matière de sexualité

Exchange of Notes concerning a Commercial Modus Vivendi
Échange de Notes constituant un modus vivendi commercial

Exchange of Notes concerning the Commercial Development of an Area of the United States Naval Station, Argentia, Newfoundland
Échange de Notes concernant le développement à des fins commerciales de l'aire de la station navale des États-Unis, Argentia, Terre-Neuve

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the protection of the occupants of the cab of a commercial vehicle
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants d'une cabine de véhicule utilitaire

Uniform provisions concerning the approval of commercial vehicles with regard to their external projections forward of the cab's rear panel
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules utilitaires en ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission was informed about concerns regarding commercial overlays[68] over broadcasters’ linear services and the question whether this could challenge the essential purpose of advertising regulation, in particular whether such overlays could be shown with or without the consent of users and broadcasters.
La Commission a ainsi été informée du fait que l'apparition de bandeaux publicitaires[68] sur les services linéaires de radiodiffuseurs suscitait des préoccupations et soulevait la question de savoir si cela pouvait remettre en cause l'objectif essentiel de la réglementation sur la publicité, en particulier si ces bandeaux pouvaient être affichés avec ou sans le consentement des utilisateurs et radiodiffuseurs.

21. Welcomes the database on national legislation and case law concerning unfair commercial practices developed by the Commission and recognises it to be a useful means of adding to the information available to consumers; regrets that it is only available in English; asks the Commission to increase progressively the number of languages in which the database is available and to enhance its visibility, particularly for economic operators; calls on the Commission to consider also additional instruments for raising the awareness of SMEs with regard to unfair commercial practices;
21. accueille favorablement la banque de données sur la législation nationale et la jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales et en reconnait l'utilité afin d'augmenter le nombre d'informations à disposition des consommateurs; regrette que celle-ci ne soit disponible qu'en anglais; demande à la Commission d'accroître progressivement le nombre de langues dans lesquelles la base de données est disponible et de développer sa visibilité, en particulier auprès des acteurs économiques; demande à la Commission d'envisager également la mobilisation d'instruments supplémentaires pour sensibiliser les PME aux pratiques commerciales déloyales;

Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.
En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.

A. whereas distribution agreements are regulated at EU level through two separate legal frameworks, namely, on the one hand, a Directive providing for the coordination of national laws regarding commercial representation agreements (Directive 86/653/EEC, the so-called Commercial Agency Directive), and, on the other hand, two block exemption regulations in the context of competition law as far as vertical distribution agreements are concerned (the current GBER and the current MVBER),
A. considérant que les accords de distribution sont réglementés au niveau de l'Union européenne au moyen de deux cadres juridiques distincts, à savoir, d'une part, la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (directive 86/653/CEE), et, d'autre part, deux règlements d'exemption par catégorie en matière de droit de la concurrence concernant des accords de distribution verticaux (le RGEC actuel et le RECSA actuel),

(23) Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of this customer.
(23) Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.

Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.
Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.

The measures provided for in this Regulation should therefore harmonise the rules across the Community as regards commercial activities concerning seal products, and thereby prevent the disturbance of the internal market in the products concerned, including products equivalent to, or substitutable, for seal products.
Les mesures prévues par le présent règlement devraient donc harmoniser les règles en vigueur dans la Communauté en matière d’activités commerciales liées aux produits dérivés du phoque et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits concernés, y compris les produits équivalents ou substituables aux produits dérivés du phoque.

It should also protect the interests of consumers by providing the information concerning the commercial designation, the production method and the catch area at each stage of the marketing as contained in Regulation (EC) No 2065/2001 of 22 October 2001 laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 104/2000 as regards informing consumers about fishery and aquaculture products[11].
Il convient également qu'il protège les intérêts des consommateurs en fournissant les informations relatives à la dénomination commerciale, à la méthode de production et à la zone de capture à chaque étape de la commercialisation, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2065/2001 du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[11].