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Traduction de «concluded that a pln 150 million » (Anglais → Français) :

After an in-depth investigation, the European Commission concluded that a PLN 150 million loan (around € 37,5 million) granted by the State-owned Polish Industrial Development Agency (IDA) to Crist Shipyard was in line with EU state aid rules.

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un prêt de 150 millions PLN (environ 37,5 millions €) accordé par l'Agence publique polonaise de développement industriel au chantier naval Crist était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.


The European Commission has concluded that restructuring aid of PLN 804 million (around €200 million), which Poland plans to grant to its national flag carrier LOT, is in line with EU state aid rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide à la restructuration de 804 millions de PLN (environ 200 millions d'euros) que la Pologne prévoit d'octroyer à sa compagnie aérienne nationale LOT est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.


The Commission had concerns that the original restructuring plan, which was based on PLN 150 million of state aid (€36 million) would have infringed EU state aid rules (see IP/08/1308 and IP/08/1688).

La Commission craignait que le plan de restructuration initial, qui prévoyait une aide d’État de 150 millions PLN (soit 36 millions EUR), ne constitue une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État (voir IP/08/1308 et IP/08/1688).


O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EU ...[+++]

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions ...[+++]


O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EU ...[+++]

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions ...[+++]


O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EU ...[+++]

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions ...[+++]


Based on the assumption that OTE would provide a package equal to 150 % of the legal requirement but with private-sector salaries, i.e. 33 % lower than those of OTE, CRA International concluded that a private company other than OTE would have incurred costs, after tax, amounting to EUR 314,4 million for implementing the VRS.

Se fondant sur l’hypothèse que l’OTE devrait proposer des indemnités égales à 150 % des indemnités légales mais calculées sur des salaires du secteur privé, soit 33 % inférieurs à ceux de l’OTE, CRA International est parvenue à la conclusion qu’une société privée autre que l’OTE supporterait, pour l’application du RPV, un coût s’élevant à 314,4 millions EUR après déduction des impôts.


The European Investment Bank, the European Union's long-term financing institution, has concluded a EUR 150 million financing arrangement with NIB Capital Bank (NIBC ) to support the activities of small and medium-sized enterprises (SMEs).

La Banque européenne d'investissement (BEI), l'institution de financement à long terme de l'Union européenne, a mis sur pied avec la NIB Capital Bank (NIBC) un dispositif de financement doté de 150 millions d'EUR afin de soutenir les activités des petites et moyennes entreprises (PME).


To conclude, as regards the financing sources of the restructuring measures, PLN 243,1 million (EUR 64 million) can be regarded as constituting the recipient's own contribution or external resources free of state aid.

En résumé, en ce qui concerne les sources de financement de la restructuration, il convient de conclure que 243,1 millions PLN (64 millions d'euros) peuvent être considérés comme une contribution à la restructuration provenant des ressources propres du bénéficiaire ou de sources extérieures ne relevant pas d'une aide d'État.


The European Investment Bank (EIB) is lending PLN 600 million (some EUR 150 million) to finance the construction of two sections of the natural gas transmission system in north-west and central Poland.

La Banque européenne d’investissement (BEI) prête 600 millions de PLN (soit 150 millions d’EUR environ) pour financer la construction de deux tronçons de gazoduc destinés au transport de gaz naturel dans les régions du nord-ouest et du centre de la Pologne.




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Date index: 2023-01-14
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