Vertaling van "concluding observation could " (Engels → Frans) :

Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.
Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.

23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;
23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

Based on its own observations and in response to views expressed in the consultations, the Commission concludes that the following improvements could usefully be introduced and replace the current working arrangements:
Sur la base de ses propres observations et en réponse aux opinions exprimées dans les consultations, la Commission conclut qu’il pourrait être utile d’introduire les améliorations suivantes en remplacement des modalités de travail actuelles:

15. Notes that the agencies' recruitment plans are often not fully executed and observes a lack of consistency between budgetary and staff forecasting which could affect the stakeholders' view on the agencies' use of their staff; encourages the Union institutions to further explore how recruitment procedures could be simplified; calls, accordingly, on the agencies to put further effort into the implementation and monitoring of their recruitment planning; encourages the agencies also to provide in their work programme and Annual Activity Reports additional information on the allocation and use of their human resources and a description of the impact on the available staff when setting their objectives; calls on the Commission to evaluate the required staff levels in the agencies, compare the actual staff levels at present to the budgeted forecasts, conclude whether the forecasts exceed the needs and capacities of the agencies and provide Parliament with an overview on this issue;
15. relève que, souvent, les plans de recrutement des agences ne sont pas pleinement mis en œuvre et observe un manque de cohérence entre les prévisions budgétaires et les prévisions concernant le recrutement qui pourrait avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation, par les agences, de leurs effectifs; encourage les institutions de l'Union à persévérer dans leurs recherches d'autres moyens de simplifier les procédures de recrutement; invite dès lors les agences à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre et surveiller comme il convient leurs prévisions en matière de recrutement; encourage les agences à inclure, dans leurs programmes de travail et dans leurs rapports d'activité annuels, des informations complémentaires sur l'affectation et l'utilisation de leurs ressources humaines et une description de l'incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition de leurs objectifs; invite la Commission à évaluer les besoins en effectifs des agences, à comparer les niveaux des effectifs actuels avec les prévisions budgétaires, à déterminer si les prévisions sont trop généreuses par rapport aux besoins et aux capacités des agences et à fournir au Parlement une vision globale de cette question;

To conclude, I welcome the integration into the Common Manual of practices applicable to seamen in transit and would highlight the importance of the collective visa which, as the rapporteur quite rightly observed, could become unenforceable if it were only issued to nationals of the same State.
Pour terminer, je salue l’intégration des pratiques applicables aux marins en transit dans le manuel commun et je relève l’importance du visa collectif, qui perdrait de sa possibilité d’exécution s’il n’était accordé qu’aux ressortissants d’un même État, comme le rapporteur l’a fort bien fait remarquer.

Canada’s draft reports could be scrutinized by this Committee prior to their submission to the treaty bodies and the Committee could also consider the treaty bodies’ concluding observations on Canada’s reports as well as their decisions on any complaints against Canada, along with any governmental response or follow-up.
Le Comité pourrait analyser les projets de rapports canadiens avant qu’ils soient transmis aux organismes chargés des traités. Il pourrait également examiner les observations de ces organismes au sujet des rapports canadiens ainsi que leurs décisions relatives à d’éventuelles plaintes à l’endroit du Canada et les réactions et mesures de suivi gouvernementales.

The same observer could thus conclude that judicial impartiality has been tainted through government pressure, whether or not such is the case.
Ce même observateur pourrait ainsi en déduire que l'impartialité des juges est entachée par la suite d'une pression gouvernementale, et ce, même si ce n'est pas le cas.

Its report concludes that an observer mission could be organised and would be useful for reducing fraud which could invalidate the electoral process and increase tension between political parties.
Son rapport conclut qu'une telle mission est envisageable et serait utile pour réduire les fraudes qui pourraient invalider le processus électoral et accroître les tensions entre les partis politiques.

Hypothetically, it would mean that once the committee found that her human rights, as articulated in the Women's Convention, had been violated, that would hopefully become a highly public, internationally public issue and it would affect Canada in its demeanour and its reputation internationally as well as domestically and that concluding observation could be used back in Canada, perhaps even to move towards legislative amendment or policy amendment or some significant shift.
Une fois que le comité aurait établi que les droits humains de la plaignante, tels qu'énoncés par la Convention des femmes, ont été violés, la cause pourrait devenir très publique, à l'échelle internationale, et avoir une répercussion sur le comportement et la réputation du Canada, à l'échelle internationale et à l'échelle nationale, et les conclusions finales du comité pourraient servir chez nous, ne serait-ce que pour accélérer l'adoption de modifications législatives ou de modifications de politique ou effectuer d'autres changements importants.