Traduction de «conclusion rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conclusion rule
règle de conclusion

if-then statement [ if-then rule | premise-conclusion rule ]
règle conditionnelle [ règle si...alors | règle prémisse-conclusion | règle antécédent-conséquent ]

condition-action rule | premise-conclusion rule
règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

then part [ conclusion part | action part | right-hand side | rule conclusion ]
conclusion [ partie droite | membre droit | conséquent | partie action ]

conclusion | consequent | rule tail
conclusion | conséquent | conclusion d'une règle | conséquente | queue de règle

conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions
conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen

draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results
tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

denial of conclusion | disclaimer of assurance | disclaimer of conclusion
impossibilité d'exprimer une conclusion | abstention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, as the implementation of any change made with respect to this scheme needs to be properly verified (the problems identified refer also to the management of the scheme) a certain period of time would be necessary before making any conclusive ruling on the amendments made to the scheme and the way the authorities have implemented these amendments and ensured a properly managed verification system.
En outre, étant donné que la mise en œuvre de toute modification apportée concernant ce régime doit faire l’objet d’une vérification en bonne et due forme (les problèmes identifiés concernent également la gestion du régime), un certain laps de temps serait nécessaire avant de rendre une décision définitive sur les modifications apportées au régime et la façon dont les autorités les auront mises en œuvre et auront assuré un système de contrôle correctement géré.

The fact that some points in the common position depart from what was approved by Parliament does not conclusively rule out the possibility for Parliament, the Commission, and the Council to reach a consensus.
Le fait que certains points adoptés par le Parlement aient été modifiés par la position commune du Conseil ne signifie pas qu'il sera définitivement impossible de dégager un consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

[17] Article 3.2 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that “the Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope”.
[17] L’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que «l’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».

In conclusion, the Committee on Legal Affairs recommends your Committee, as the committee responsible, to proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 80a.
En conclusion, la commission juridique recommande à votre commission, compétente au fond, d'entamer l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 80 bis.

2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

That much is beyond dispute. I do not, however, share the automatic conclusion that is drawn that, because something has the label ‘social’, market rules should not apply.
Par contre, je ne partage pas la conclusion automatiquement tirée selon laquelle les règles du marché ne devraient pas être applicables dès qu’il est question du label «social».

The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.
Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.
(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.

What is the conclusion? The conclusion is that rules and monitoring are necessary.
La conclusion que nous pouvons tirer ici est la suivante : il nous faut instaurer des règles et des contrôles.

Is it reasonable for different EU-associated decision-making bodies to come to different conclusions on this matter and on what grounds does the Commission take the view that Sweden should be treated differently from Norway, an EEA country, despite the similar conditions in both countries and their both having to comply with EU rules in this sector?
Est-il normal que diverses instances décisionnelles associées à l'UE adoptent des positions différentes sur cette question? Sur quelle base la Commission s'appuie-t-elle pour justifier que la Suède fait l'objet d'une différence de traitement par rapport à la Norvège, pays membre de l'EEE, alors que ces deux pays bénéficient de conditions identiques dans le domaine à l'examen et doivent se conformer à la même réglementation communautaire?