Traduction de «condemn a decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

condemn a decision
censurer une décision

uphold a decision [ uphold a determination | affirm a decision | sustain a decision | confirm a decision ]
confirmer une décision

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

reserve a decision [ defer a decision ]
différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

to dispute a decision
contester une décision

to alter a decision
revenir sur une décision

reversal of a decision
renversement d'une décision

condemned vehicles
véhicules mis au rebut

batch condemnation
condamnation des lots

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This follows a 2012 ruling by the Court condemning Greece for its failure to implement the decision.
Cette saisine fait suite à un arrêt de la Cour de 2012 condamnant la Grèce pour cause de non-exécution de la décision.

3. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria’s violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime’s response to demonstrations;
3. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;
1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although Cyprus is obliged to implement the EU arms embargo; calls on the HR/VP to firmly condemn their completely irresponsible veto and to make clear to both countries on the serious consequences should the support to Assad continues; calls also on the HR/VP to work for intensifying the dialogue with both the Russian Federation and China, stressing the need for the two countries to live up to their global responsibilities with regard to the ongoing severe human rights violations;
4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas arraisonner, dans le port de Limassol, un navire russe qui transportait des armes et des munitions à l'intention des forces de sécurité syriennes, alors que Chypre a l'obligation d'appliquer l'embargo sur les armes décidé par l'Union européenne; appelle la vice-présidente/haute représentante à condamner fermement le veto totalement irresponsable de la Fédération de Russie et de la Chine et à faire comprendre à ces deux pays les graves conséquences que pourrait avoir un soutien continu au président Bachar al-Assad; demande également à la vice-présidente/haute représentante d'œuvrer à une intensification du dialogue avec la Fédération de Russie et de la Chine en soulignant la nécessité, pour ces deux pays, d'honorer les responsabilités qui sont les leurs à l'échelle mondiale face à des violations graves et continues des droits de l'homme;

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;
1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

Condemns the decision taken by the Minsk City College of Lawyers to withdraw the licences of some of the lawyers of those accused in the criminal case brought on the charge of mass riot, including Aleh Ahiejev, Pavel Sapelko, Tatiana Ahijeva, Uladzimir Touscik and Tamata Harajeva, and calls on the Minsk City College of Lawyers to revoke that decision;
condamne la décision prise par le «collège de droit» de Minsk de retirer les autorisation de plusieurs avocats défendant des personnes accusées dans la procédure pénale ouverte contre les émeutes collectives, notamment Aleh Ahiejev, Pavel Sapelko, Tatiana Ahijeva, Uladzimir Touscik et Tamata Harajeva, et demande au collège de revenir sur sa décision;

The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.
La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.

We strongly condemn these decisions by North Korea, just as we should equally strongly condemn the decision of the Pakistani Government which provides the technology for the enrichment of uranium.
Nous condamnons avec fermeté ces décisions de la Corée du Nord, tout comme nous devons condamner avec la même fermeté la décision du gouvernement du Pakistan qui fournit la technologie d'enrichissement de l'uranium.

4. The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.
4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits.