However, it followed from the established case-law of the Court of Justice that national provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women then men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex"(1.5).
Toutefois, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, une disposition ou une réglementation nationale concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe" (point 1.5).