Traduction de «conditional mfn clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional MFN clause
clause NPF conditionnelle

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

non-monetary clause [ working conditions clause | non-pay clause | non-salary clause ]
clause non pécuniaire [ clause non salariale | clause normative | normatif ]

to add a conditional clause
apposer une condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These clauses, sometimes referred to as "most-favoured-nation" or "MFN" clauses, require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon's competitors and/or offer Amazon similar terms and conditions than to its competitors.
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée» ou clauses «NPF», obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents.

The Agreement includes a bilateral safeguard clause that provides for the possibility to reinstate the most-favoured nation (MFN) customs duty rate when, as a result of the trade liberalisation derived from the Agreement, imports take place in such increased quantities and under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the Union producers of like or competitive products.
L’accord comprend une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave à l’industrie de l’Union produisant un produit similaire ou concurrent.

This bilateral safeguard clause provides for the possibility of reimposing the most-favoured-nation (MFN) rate when, as a result of trade liberalisation, imports increase to such an extent – in absolute terms or in relation to domestic production – and take place under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the EU industry producing a similar or directly competing product.
La clause de sauvegarde bilatérale prévoit en effet la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

The agreement incorporates a bilateral safeguard clause that provides for the possibility of re-imposing the most-favoured-nation (MFN) rate when, as a result of trade liberalisation, imports increase to such an extent – in absolute terms or in relation to domestic production – and take place under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the EU industry producing a similar or directly competing product.
L'accord contient une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l'Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

It is also important to note that the fundamental World Trade Organisation (WTO) principle of non-discrimination, the so-called Most-Favoured Nation (MFN) clause, which is laid down in Article II of the General Agreement on Trade in Services (GATS), obliges the EC and its Member States to apply the same treatment to all WTO Members as far as market access conditions relevant for trade in services are concerned.
Il est également important de garder à l’esprit que le principe fondamental de non-discrimination de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qu’on appelle la clause de la nation la plus favorisée (NPF), prévue à l’article II de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), oblige la CE et ses États membres à appliquer le même traitement à tous les membres de l’OMC en ce qui concerne les conditions d’accès au marché en matière de commerce des services.