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Traduction de «conditional sentencing would probably » (Anglais → Français) :

It would specify the subjects that a contract should cover, a list that would probably turn out similar to the contents of IATA's recommended conditions of carriage (see Annex 3); and it would make airlines inform passengers of the contract and, if practicable, file it with the supervisory authorities in the Member States.

Elle préciserait les points à inscrire dans le contrat, dont la liste serait probablement semblable au contenu des conditions de transport recommandées par l'IATA (voir l'annexe 3). Elle imposerait aux compagnies aériennes d'informer les passagers à propos du contrat et, si possible, de le transmettre aux autorités de surveillance dans les États membres.


The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable ...[+++]

L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la ...[+++]


The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' w ...[+++]

La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).


In fact, Croatia would probably be better placed than the European Union to determine this for the simple reason that, as you of course know, becoming part of the Union, entering the Union, depends on or corresponds to the progress made in complying with the criteria and conditions.

En réalité, la Croatie serait probablement mieux placée que l’Union européenne pour déterminer cela, pour la simple et bonne raison que, comme vous le savez bien évidemment, entrer dans l’Union dépend des progrès ou correspond aux progrès accomplis pour satisfaire aux critères et conditions imposés.


Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Mr President, in answer to this question I would like to say that it would probably not be wise at this time to anticipate how the potential outcome of a possible referendum might affect the relationship between Serbia and Montenegro or between a possible new state of Montenegro and the European Union; we do not even know under what conditions such a referendum will be held.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, je répondrai à cette question en signalant qu’il ne serait probablement pas judicieux à ce stade d’anticiper les possibles conséquences de l’issue éventuelle d’un probable référendum sur la relation qui unit la Serbie et le Monténégro, ou un nouvel État potentiel du Monténégro et l’Union européenne.


I would just ask my conservative friend Mr Lauk to re-read to himself the speech he has just delivered, this time with reference to American conditions; it would then, probably, become clear – even to him – that price stability and economic growth are always something of which a central bank must not lose sight if its actions are to be effective.

Je voudrais juste inviter mon ami conservateur M. Lauk à relire pour lui-même le discours qu’il vient de prononcer, en le rapportant cette fois aux conditions américaines; il apparaîtra alors sans doute clairement - même pour lui - que la stabilité des prix et la croissance économique sont toujours deux éléments qu’une banque centrale ne doit pas perdre de vue si elle veut garantir l’efficacité de ses actions.


Under such conditions, part-time working would probably be much more in demand that it is today even though it involves a voluntary pay cut.

Sous ces conditions, le temps partiel serait probablement beaucoup plus fréquemment souhaité qu'il ne l'est aujourd'hui, alors même qu'il implique un choix qui emporte réduction de salaire par la libre décision des intéressés.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to th ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitut ...[+++]

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c ...[+++]


A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been im ...[+++]

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale a ...[+++]




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Date index: 2024-04-06
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