B. whereas in 1999 the Commission defined in the current GBER a category of vertical agreements which it regards as normally satisfying the conditions for exemption laid down in Article 101(3) TFEU from the prohibition of anticompetitive clauses and practices,
B. considérant qu'en 1999, la Commission a défini, dans le RGEC actuel, une catégorie d'accords verticaux dont elle estime qu'ils remplissent correctement les conditions d'exemption, prévues à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, à l'interdiction des clauses et des pratiques anticoncurrentielles,