Vertaling van "conduct specified in bill c-217 would " (Engels → Frans) :

I would venture that the typical person who would engage in the conduct specified in Bill C-217 would show many of the following features which are not susceptible to the kinds of deterrent mechanisms just mentioned: youth; intoxication; lack of advertence to the nature of the memorial and to the risks of apprehension and the punishment.
Je ne crois pas me tromper en disant que le contrevenant typique commettant le genre d'acte envisagé dans le projet de loi C-217 présentera bon nombre des caractéristiques suivantes, qui ne sont pas susceptibles de concorder avec le genre de mécanismes de dissuasion susmentionnés : jeunesse, ivresse, et ignorance de la nature du monument commémoratif ainsi que du risque d'appréhension et de la nature de la peine.

The second hindrance that people will put forward is that Bill C-217 would offend charter rights.
Certains feront valoir aussi que le projet de loi C-217 viole les droits consacrés dans la Charte.

G. whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;
G. considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;

It is of the utmost importance that Bill C-217 be enacted to protect the dignity of those structures and places in our communities where we honour our war dead and pay tribute to the service of men and women in uniform. Bill C-217 would help remind Canadians that soldiers' sacrifices will never be forgotten or unappreciated.
L'adoption du projet de loi C-217 est de la plus haute importance pour protéger la dignité des structures et des endroits où, dans nos collectivités, nous rendons hommage aux soldats canadiens morts à la guerre et où nous exprimons notre reconnaissance aux militaires pour les services rendus.

Bill C-217 would make sure that potential vandals know the punishment for their crimes and therefore would think twice before proceeding with such acts due to the knowledge of the much stronger criminal sanctions to come.
Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.

whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union's institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;
considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;

G. whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions shall conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;
G. considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture; que les conditions selon lesquelles un document de la BCE est à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à la dite décision, la BCE est tenue de refuser l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;

Bill C-217 would not reduce the incidence of exposure to blood-borne pathogens, nor would the bill substantially decrease the risk of occupation-acquired blood-borne infections.
Le projet de loi C-217 ne réduit pas l'incidence de l'exposition à des pathogènes véhiculés par le sang, pas plus qu'il ne réduit substantiellement le risque d'infection véhiculée par le sang et contractée en milieu de travail.