Vertaling van "bill c-217 would " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Bill C-217 would make sure that potential vandals know the punishment for their crimes and therefore would think twice before proceeding with such acts due to the knowledge of the much stronger criminal sanctions to come.
Le projet de loi C-217 veillerait à ce que des vandales potentiels connaissent les peines qu'entraînent leur méfait et y penseraient à deux fois avant de commettre de tels actes, sachant qu'ils s'exposent à des sanctions criminelles beaucoup plus sévères.

It is of the utmost importance that Bill C-217 be enacted to protect the dignity of those structures and places in our communities where we honour our war dead and pay tribute to the service of men and women in uniform. Bill C-217 would help remind Canadians that soldiers' sacrifices will never be forgotten or unappreciated.
L'adoption du projet de loi C-217 est de la plus haute importance pour protéger la dignité des structures et des endroits où, dans nos collectivités, nous rendons hommage aux soldats canadiens morts à la guerre et où nous exprimons notre reconnaissance aux militaires pour les services rendus.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

I would venture that the typical person who would engage in the conduct specified in Bill C-217 would show many of the following features which are not susceptible to the kinds of deterrent mechanisms just mentioned: youth; intoxication; lack of advertence to the nature of the memorial and to the risks of apprehension and the punishment.
Je ne crois pas me tromper en disant que le contrevenant typique commettant le genre d'acte envisagé dans le projet de loi C-217 présentera bon nombre des caractéristiques suivantes, qui ne sont pas susceptibles de concorder avec le genre de mécanismes de dissuasion susmentionnés : jeunesse, ivresse, et ignorance de la nature du monument commémoratif ainsi que du risque d'appréhension et de la nature de la peine.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Bill C-217 would not reduce the incidence of exposure to blood-borne pathogens, nor would the bill substantially decrease the risk of occupation-acquired blood-borne infections.
Le projet de loi C-217 ne réduit pas l'incidence de l'exposition à des pathogènes véhiculés par le sang, pas plus qu'il ne réduit substantiellement le risque d'infection véhiculée par le sang et contractée en milieu de travail.

Bill C-217 would significantly increase the number of cases where the courts would appoint counsel, if the courts were permitted to appoint counsel, for an unrepresented accused in sexual offences, sexual assaults and crimes of violence against the person regardless of whether the witness is a child or an adult.
Le projet de loi C-217 multiplierait le nombre de cas où les tribunaux qui y sont autorisés nommeraient des avocats, pour défendre des accusés qui ne sont pas représentés dans des causes impliquant des infractions sexuelles, des agressions sexuelles et des crimes avec violence contre des personnes, peu importe si le témoin est un enfant ou un adulte.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.