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Vertaling van "conduct were fully proven " (Engels → Frans) :

1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).


1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).


70. Regrets that the Urban Wastewater Treatment Directive is still not fully implemented in the Member States; calls for Union financial resources to be deployed as a priority in areas where EU environmental legislation is not respected, including wastewater treatment; notes that compliance rates have proven to be higher where costs were recovered and the ‘polluter pays’ principle has been implemented and calls for the Commission to review the adequa ...[+++]

70. déplore que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n'ait toujours pas été totalement mise en œuvre dans les États membres; demande que les ressources financières de l'Union soient déployées en priorité dans les domaines où la législation environnementale de l'Union n'est pas respectée, y compris le traitement des eaux résiduaires; fait observer qu'il est prouvé que les taux de conformité sont plus élevés lorsque les coûts sont récupérés et que le principe du pollueur-payeur est appliqué, et demande à la Commission d'examiner si les instruments actuels sont appropriés pour garantir un niveau élevé de prote ...[+++]


70. Regrets that the Urban Wastewater Treatment Directive is still not fully implemented in the Member States; calls for Union financial resources to be deployed as a priority in areas where EU environmental legislation is not respected, including wastewater treatment; notes that compliance rates have proven to be higher where costs were recovered and the ‘polluter pays’ principle has been implemented and calls for the Commission to review the adequa ...[+++]

70. déplore que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires n'ait toujours pas été totalement mise en œuvre dans les États membres; demande que les ressources financières de l'Union soient déployées en priorité dans les domaines où la législation environnementale de l'Union n'est pas respectée, y compris le traitement des eaux résiduaires; fait observer qu'il est prouvé que les taux de conformité sont plus élevés lorsque les coûts sont récupérés et que le principe du pollueur-payeur est appliqué, et demande à la Commission d'examiner si les instruments actuels sont appropriés pour garantir un niveau élevé de prote ...[+++]


An active criminal investigation commenced that included all partners conducting their own investigation, including CSIS, for example, liaising with CBSA and Transport Canada to ensure that Canadians were safe; ensuring that appropriate steps were taken for any future packages; and monitoring the sharing of information to ensure that it was taking place broadly with all the government agencies so that those in power to make the decisio ...[+++]

Une enquête criminelle a été mise en branle dans laquelle chaque partenaire a procédé à sa propre enquête; par exemple, le SCRS est entré en liaison avec l'Agence canadienne des services frontaliers et Transports Canada pour s'assurer que les Canadiens étaient en sécurité; des mesures appropriées ont été prises pour tous les colis futurs; enfin, on s'est assuré que la communication de l'information se faisait sur une grande échelle entre tous les organismes gouvernementaux de façon que les décideurs puissent prendre les bonnes décisions en étant parfaitement informés.


The mini costing review conducted by the Canadian Transport Authority last summer indicated that producers were not the primary beneficiaries of productivity gains, that in fact fully 75% of the productivity gains made by the system and paid for by producers remained with either the railways or with the grain companies and were not passed on to producers.

Le mini examen des tarifs réalisé par l'Office des transports du Canada, l'été dernier, nous a prouvé que les producteurs ne sont pas les principaux bénéficiaires des gains de productivité et qu'en fait 75 p. 100 de ces gains réalisés par le système, grâce aux producteurs, demeurent soit dans les mains des compagnies ferroviaires, soit dans celles des sociétés céréalières et ne sont donc pas répercutés sur les agriculteurs.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulatio ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


All of the coalitions' platforms are based on historical experience that has proven that in order to ensure people who are working in large, powerful organizations such as government institutions follow the rules and perform, the rules must have no loopholes; secondly, that the institutions must operate as transparently as possible; thirdly, as Mr. McCandless has set out, that there must be standards in terms of goals and objectives that are measurable, so that performance can be measured; that enforcement agencie ...[+++]

Toutes les plates-formes des coalitions s'appuient sur l'expérience historique qui prouve que pour obliger les gens qui travaillent dans des organismes importants et puissants, comme les institutions gouvernementales, à suivre les règles, celles-ci ne doivent comporter aucune échappatoire; en outre, les institutions doivent fonctionner de manière aussi transparente que possible; comme l'a dit M. McCandless, il doit y avoir des normes pour les buts et objectifs qui soient mesurables, pour pouvoir évaluer le rendement; les organismes d'exécution doivent être entièrement indépendants, bien dotés en ressources et posséder tous les pouvoir ...[+++]


Although ten new Member States joined the European Union on 01 May 2004 and, thus, were fully incorporated into the system of the Code of Conduct, the dialogue between the EU and the remaining candidate countries - Bulgaria, Romania and Turkey - has to continue.

Bien que 10 nouveaux États membres aient adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et, dès lors, aient été pleinement incorporés dans le système du code de conduite, le dialogue entre l'Union européenne et les pays candidats restants - Bulgarie, Roumanie et Turquie - doit se poursuivre.


Question No. 44-Mr. Chatters: With respect to financial audits conducted by or for the government on Indian bands, tribal councils and aboriginal/Metis organizations, (a) how many audits were conducted during the last five years, (b) how many were considered fully satisfactory and approved by the government, (c) how many received a failing grade from the government?

En ce qui concerne les vérifications comptables effectuées par ou pour le gouvernement sur les bandes indiennes, les conseils tribaux et les organisations autochtones/métisses, a) combien de vérifications ont été effectuées au cours des cinq dernières années, b) combien on été jugées pleinement satisfaisantes et approuvées par le gouvernement, c) combien ont été rejetées par le gouvernement?




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Date index: 2024-03-09
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