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Vertaling van "conduct which would really bring " (Engels → Frans) :

As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.

À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.


Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 5 and 6, the courts of a Member State may, on an exceptional basis, hear the case if proceedings cannot reasonably be brought or conducted or would be impossible in a third State with which the dispute is closely connected.

Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.


As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.

À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.


3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition and execution of a decision subject to the condition that the decision is related to conduct which would constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.

3. Pour les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution d'une décision à la condition que la décision concerne un acte qui constituerait une infraction au regard du droit de l'État d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.


This would also bring it more closely in line with the provisions of the New Legislative Framework Decision which makes it obligatory for the name, registered trade name or registered trademark of the manufacturer or importer as well as their address to be indicated on the product.[45]

Cette démarche permettrait aussi de s’aligner davantage sur les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif, qui rend obligatoire l’indication sur le produit du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ou de l’importateur, de même que leur adresse[45].


On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.

Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.


On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.

Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.


Two proposals have been made by Japan and Korea, respectively: Japan would propose bringing the agreement into force taking into account the US reservations; Korea which always opposed such a move now appears to be willing to bring the agreement into force without the USA.

Deux propositions ont été faites par le Japon et la Corée: le Japon propose d'appliquer l'accord en tenant compte des réserves émises par les États-Unis; quant à la Corée, qui s'était toujours opposée à une telle démarche, elle semble aujourd'hui disposée à appliquer l'accord sans les États-Unis.


The Court has recognised that the rules on provision of services cannot be used to avoid complying with the rules on establishment, noting that "a Member State cannot be denied the right to take measures to prevent the exercise by a person providing services, whose activity is entirely or principally directed towards its territory, of the freedom guaranteed by Article 49 (ex 59) for the purpose of avoiding the professional rules of conduct which would be applicable to him if he were establishe ...[+++]

En effet, la jurisprudence a reconnu l'interdiction d'utiliser les dispositions relatives à la prestation de services afin de contourner les règles de l'établissement en signalant que «on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l'article 49 [ex 59] soit utilisée par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation pouvant être justiciable du chapitre rela ...[+++]


Such a tax, which would only be levied on businesses transactions conducted electronically, would curb the growth and employment potential of this medium and limit the scope for private initiatives and creativity.

Un tel impôt, s'il portait uniquement sur les transactions électroniques, freinerait le potentiel de croissance et d'emploi de ce média et restreindrait aussi bien la liberté laissée à l'initiative privée que la créativité.




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Date index: 2022-02-10
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