5. The NSA, DSA or any other competent security authority of each Member State shall ensure, in accordance with national laws and regulations, that contractors or subcontractor
s registered in the said Member State participating in classified contracts or sub-contracts whic
h require access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET within their facilities, either in the performance of such contracts or during the pre-contractual stage, hold a Facility Security Clearance (FSC) at the relevant classi
...[+++]fication level.5. L'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécess
itant l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SEC
RET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l'exécution desdits contrats ou durant la phase
...[+++]précontractuelle, d'une habilitation nationale de sécurité d'établissement (HSE) du niveau de classification correspondant.