Traduction de «commercially confidential information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercially confidential information | confidential business information | CBI [Abbr.] | CCI [Abbr.]
informations commerciales confidentielles | CBI [Abbr.]

commercial confidentiality
confidentialité commerciale | secret commercial

commercial confidentiality
secret des affaires

confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]
renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]

confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]
renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]

confidentiality [ confidential information ]
confidentialité [ information confidentielle ]

confidential client information | confidential information
renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

personal medical information | patient medical information | confidential medical information
renseignement médical

online service | online service provider | commercial online service | online information service | online data service | online computer service | online dial-up service
service en ligne | SEL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 54a(3) of Directive 2001/83/EC, it is necessary to ensure the protection of personal data as provided for in Union law, the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and the ownership and confidentiality of the data generated by the use of the safety features.
Conformément à l'article 54 bis, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel telle que prévue par le droit de l'Union, les intérêts légitimes de protection des informations commerciales de nature confidentielle ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées par l'utilisation de dispositifs de sécurité.

in accordance with Article 38, its structure shall be such as to guarantee the protection of personal data and information of a commercially confidential nature and the ownership and confidentiality of the data generated when manufacturers, marketing authorisation holders, wholesalers and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public interact with it;
conformément à l'article 38, sa structure est de nature à garantir la protection des données à caractère personnel et des informations commerciales à caractère confidentiel, ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées lorsque les fabricants, les grossistes, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public interagissent avec lui;

Regarding the commercial confidentiality exemption, which is broadened at the behest primarily of the Crown corporations, the Information Commissioner and I have said that that section of the commercial confidentiality exemption under the act should be taken out; that section only leads to winks and nods and people saying, ``It is confidential; I will stamp it such, and so it is'. '
En ce qui concerne l'exemption pour confidentialité commerciale, qui est élargie à la demande principalement des sociétés d'État, le commissaire à l'information et moi avons dit qu'il fallait supprimer cet article : il ne fait que pousser les gens à s'entendre avec des clins d'œil pour dire : « C'est confidentiel, je vais apposer le tampon confidentiel et ce sera tout».

A foreign third party would not accept that they are providing information that they believe to be commercially confidential pursuant to section 24, when inadvertently under proposed new section 18.1 EDC has to demonstrate harm in order to continue to protect the confidentiality of that information.
Une tierce partie n'acceptera pas de fournir des informations qu'elle juge être des informations commerciales confidentielles au titre de l'article 24 si EDC doit ensuite par inadvertance, en vertu du nouvel article 18.1, démontrer un risque de préjudice pour pouvoir continuer à les traiter de manière confidentielle.

Some hon. members: No. Mr. Speaker, I have in my hands the exchange of letters between the minister and the Canadian Wheat Board, wherein the minister was advised his request was in violation of the Privacy Act, yet he wrote and demanded that information again, commercial confidential information.
Monsieur le Président, j'ai en main les lettres que se sont échangées le ministre et la Commission canadienne du blé. L'une d'elle informait le ministre du fait que sa demande contrevenait aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. When the Agency or national competent authorities make information referred to in paragraphs 2 and 3 public, any information of a personal or commercially confidential nature shall be deleted unless its public disclosure is necessary for the protection of public health.
4. Lorsque l’Agence ou les autorités compétentes nationales rendent publiques des informations au sens des paragraphes 2 et 3, toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale en est supprimée, à moins que sa divulgation ne soit nécessaire à la protection de la santé publique.

What I can say is that if EDC did not enjoy a level of exclusion or carve-out with respect to commercial confidentiality, the ability of EDC to support Canadian companies would be impaired to some degree, because there are foreign parties who would not wish to engage with EDC if potentially they could be forced under the Access to Information Act to actually come here to defend their information as being confidential, and they would largely decide just not to engage.
CE que je peux dire, c'est que si l'EDC ne disposait pas d'exclusion ou d'exemption au plan des informations commercialement sensibles, sa capacité à aider les entreprises canadiennes sera affaiblie dans une certaine mesure, car des parties étrangères ne voudront pas s'engager avec l'EDC si elles pouvaient être obligées, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de se présenter ici pour défendre la confidentialité de leur information; la plupart préféreraient tout simplement ne pas s'engager.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

The Agency shall make this information publicly accessible and shall publish the assessment report, if available, after deletion of all information of a commercially confidential nature.
L'Agence rend ces informations accessibles au public et publie le rapport d'évaluation, dans la mesure où celui-ci est disponible, après en avoir supprimé toutes les informations présentant un caractère de confidentialité commerciale.

They will determine what needs to remain within the realm of commercial confidentiality, to protect the CWB's sales position, and what information can be disclosed publicly in terms of the salaries of employees or in terms of sales information, whether current or historical.
Ils détermineront quels sont les moyens à prendre pour garantir la confidentialité commerciale, pour protéger la position de vente de la Commission, et quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués en ce qui concerne les rémunérations des employés ou le chiffre d'affaires, qu'il s'agisse de données actuelles ou chronologiques.