Vertaling van "confidentiality under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

educate about data confidentiality | instruct on data confidentiality | educate on data confidentiality | educating on data confidentiality
informer sur la confidentialité des données

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]
exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

blind and confidential website [ blind and confidential Website | blind and confidential Web site ]
site Web confidentiel et invisible

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

commercially confidential information | confidential business information | CBI [Abbr.] | CCI [Abbr.]
informations commerciales confidentielles | CBI [Abbr.]

Committee on Statistical Confidentiality | Confidentiality of Statistics Committee
Comité du secret statistique

view confidentiality | view covert actions | observe confidentiality | oversee covert actions
respecter la confidentialité

Confidential patient data held
données confidentielles sur le patient

File Folder - Confidential [ Confidential ]
Dossier - Confidentiel [ Confidentiel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(k) remission orders made under section 115 of the Customs Tariff in respect of the remission of anti-dumping or countervailing duties levied under the Special Import Measures Act on any dumped or subsidized goods that are the subject of a report to the Minister of Finance under section 45 of the Special Import Measures Act where those orders contain information that is derived from information that is treated as confidential under section 49 of the Canadian International Trade Tribunal Act.
k) les décrets de remise pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes visant la remise de droits antidumping ou compensateurs auxquels sont assujetties, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui font l’objet d’un rapport transmis au ministre des Finances aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, si ces décrets contiennent des renseignements tirés de renseignements considérés comme confidentiels en application de l’article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

50. The Senate Ethics Officer and all officers, employees, agents, advisers and consultants that may be employed or engaged by the Senate Ethics Officer shall keep confidential all matters required to be kept confidential under this Code.
50. Le conseiller sénatorial en éthique ainsi que les agents, employés, mandataires, conseillers et experts dont il retient les services sont tenus d'assurer la confidentialité de toute question que le présent code exige de garder confidentielle.

Where an economic operator has previously received the documentation and information concerned from another economic operator, and where it is classified as confidential under Union and Member State trade secrecy rules, market surveillance authorities shall ensure confidentiality when that documentation and information is made available.
Si un opérateur économique a obtenu auparavant la documentation et l'information concernées d'un autre opérateur économique et qu'elles sont considérées comme étant confidentielles au sens des dispositions de l'Union et des États membres relatives au secret professionnel, les autorités de surveillance du marché assurent leur confidentialité lors de leur mise à disposition.

2. Requests for confidentiality under this Article shall not restrict access of the Commission itself to confidential information.
2. Les demandes de confidentialité au titre du présent article ne limitent pas l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles.

Where new scientific evidence and proprietary scientific data that enjoy protection under this Article are at the same time subject to the rules on confidentiality under Regulation (EC) No ./.of the European Parliament and of the Council of .[establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], the Commission shall adapt the period of confidentiality proportionately to the five-year period for the protection of information.
Si ces données scientifiques récentes et données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété protégées conformément au présent article sont également soumises au régime de confidentialité en vertu du règlement (CE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil du . [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], la Commission aménage le délai de confidentialité conformément à cette période de cinq années de protection des données.

3. Regrets in particular the weakness of the HRC resolution on Darfur, as well as the decision taken under the confidential procedure to discontinue consideration of complaints of human rights abuses by Iran and Uzbekistan under the ‘1503’ procedure; notes that the confidentiality under the ‘1503’ procedure has not triggered the expected deliverables in terms of better cooperation from the authorities concerned; asks for the introduction of more transparent procedures;
3. regrette en particulier la faiblesse de la résolution du CDH sur le Darfour ainsi que la décision, prise dans le cadre de la procédure confidentielle, d'interrompre l'examen de plaintes relatives à des violations des droits de l'homme par l'Iran et l'Ouzbékistan selon la procédure "1503"; observe que la confidentialité prévue par la procédure "1503" n'a pas donné les résultats attendus en termes de meilleure coopération des autorités concernées; demande l'instauration de procédures plus transparentes;

The test data generated by companies and provided to the PMRA are considered confidential under the Access to Information Act, but Bill C-53 will make it possible for the public to view this confidential information once a product is registered.
Les données d'essais produites par les entreprises et fournies à l'ARLA sont considérées comme confidentielles selon la Loi sur l'accès à l'information, mais le projet de loi C-53 stipule que le public pourra avoir accès à ces données confidentielles une fois un produit homologué.

238.19 (1) Except as authorized by this Part or any other law in force in Canada, no person shall disclose to any other person the name of the employee who has given a notice under subsection 238.8(1) and has requested confidentiality under that subsection, or any other information the disclosure of which reveals the employee's identity, which may include the existence or nature of a notice, without the employee's consent.
238.19 (1) Sauf dans la mesure permise par la présente partie ou par toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom d'un fonctionnaire ayant présenté une dénonciation et demandé la confidentialité de son identité en vertu du paragraphe 238.8(1), ou tout autre renseignement dont la communication dévoile l'identité de celui-ci, y compris au besoin l'existence ou la nature de la dénonciation, sans avoir obtenu son consentement au préalable.

" 20 (1) Except as authorized by this Act or any other law in force in Canada, no person shall disclose to any other person the name of the employee who has given a notice under subsection 9(1) and has requested confidentiality under that section, or any other information the disclosure of which reveals the employee's identity, including the existence or nature of a notice, without the employee's consent" .
« 20 (1) Sauf dans la mesure permise par la présente loi ou par toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom d'un fonctionnaire ayant présenté une dénonciation et demandé la confidentialité de son identité en vertu du paragraphe 9(1), ou tout autre renseignement dont la communication dévoile l'identité de celui-ci, y compris l'existence ou la nature de la dénonciation, sans avoir obtenu son consentement au préalable».