Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, the interpretation must be clear, in that the government is in effect de facto confirming, in this bill, ownership of the surplus, and the bill has three clauses on how the surplus will be phased in or phased out, whatever, over a number of years.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, l'interprétation doit être claire, c'est-à-dire que le gouvernement, dans le projet de loi, confirme en fait que le surplus lui appartient; du reste, le projet de loi renferme déjà trois articles prévoyant comment le surplus sera graduellement accumulé ou éliminé au cours d'un certain nombre d'années.