Vertaling van "conjugal relationship broke down " (Engels → Frans) :

28 (1) When a conjugal relationship breaks down, each spouse or common-law partner is entitled, on application made under section 30, to an amount equal to one half of the value, on the valuation date, of the interest or right that is held by at least one of them in or to the family home and to the amounts referred to in subsections (2) and (3).
28 (1) En cas d’échec de la relation conjugale, chaque époux ou conjoint de fait a droit, sur demande présentée en vertu de l’article 30, à une somme égale à la moitié de la valeur, à la date d’évaluation, du droit ou intérêt qu’au moins l’un d’eux détient sur le foyer familial et aux sommes visées aux paragraphes (2) et (3).

31 (1) When a conjugal relationship breaks down, a court may, on application by a spouse or common-law partner who is a First Nation member, order that an interest or right, referred to in subparagraph (a)(i) or paragraph (b) or (c) of the definition “interest or right” in subsection 2(1), in or to any structure or land situated on a reserve of that First Nation be transferred to the applicant if the court is satisfied that
31 (1) En cas d’échec de la relation conjugale, le tribunal peut, sur demande de l’époux ou conjoint de fait membre d’une première nation, ordonner que soit transféré à celui-ci le droit ou intérêt — visé au sous-alinéa a)(i) ou aux alinéas b) ou c) de la définition de « droit ou intérêt » au paragraphe 2(1) — sur toute construction ou terre située dans une réserve de cette première nation s’il est convaincu :

By way of background, in 1986 the Supreme Court of Canada ruled that when a conjugal relationship broke down on reserve, courts could not apply provincial or territorial family law because reserve lands fell under federal jurisdiction.
Voici un rappel des faits. En 1986, la Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux ne pouvaient pas appliquer le droit familial provincial ou territorial aux divorces survenant dans les réserves, parce que les réserves relèvent de la compétence fédérale.

One of the concerns that aboriginal women's groups have pertains to the lack of housing on reserves, because one of the provisions of this bill deals with obtaining accommodation after a conjugal relationship breaks down.
Une des inquiétudes émanant des groupes de femmes autochtones concerne le manque de logements à l'intérieur des réserves, car une des dispositions de ce projet de loi traite de l'obtention d'un logement à la suite d'une rupture conjugale.

I shall speak in my opening remarks to the issue of the social union debate in Canada; that is to say, the debate about the relationship between our federal system and our approaches to social policy, the ways in which we have organized our relations in the past, why those relationships broke down in recent decades, and the kind of directions we seem to be setting with the Social Union Framework Agreement, and what the implications for the health care debate might be over the next few years.
Je vous parlerai du débat entourant l'union sociale au Canada; à savoir le débat sur la relation entre notre système fédéral et les façons dont nous abordons la politique sociale et dont nous avons organisé nos relations par le passé, les raisons pour lesquelles ces relations se sont détériorées au cours des récentes décennies, et les orientations que nous semblons établir au moyen de l'entente-cadre sur l'union sociale, et les incidences que cela risque d'avoir sur le débat entourant les soins de santé au cours des prochaines années.