6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consul
tation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) s
et out criteria for laying ...[+++] the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices; 5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer
un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation d
...[+++]u cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;