Traduction de «consecutive sentencing which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consecutive sentence [ consecutive term ]
peine consécutive

consecutive sentence | cumulative sentence
peine consécutive | peine cumulative

additional consecutive sentence
peine supplémentaire consécutive

An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

accumulation principle | consecutive sentence principle
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

sentence which cannot be commuted
peine incommuable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the minimum sentence in similar cases seems to be higher than what has been proposed in the bill, would it be more of a concern with the consecutive sentencing, which might create a problem inside the judicial system?
Puisque les peines minimales imposées dans des affaires semblables semblent être plus élevées que les peines qui sont prévues dans le projet de loi, les peines consécutives, qui pourraient créer un problème au sein du système judiciaire, seraient-elles plus préoccupantes?

We have concerns about minimum sentences and consecutive sentences, which take away discretion or judicial authority.
La question des peines minimales et des peines consécutives nous préoccupe aussi. Cela exclut le pouvoir discrétionnaire ou judiciaire.

I also commend the government on consecutive sentencing, which in some circumstances is a touchy issue.
Je félicite aussi le gouvernement pour ce qui est des peines consécutives, une question parfois délicate.

There is an opportunity here to refocus the law on victim protection by providing for denunciatory and consecutive sentences, which the accused must serve consecutively to any other sentence handed down by a judge.
L'occasion nous est donnée ici de recentrer la loi sur la protection des victimes en prévoyant des peines exemplaires et consécutives, que l'accusé devra purger à la suite de toute autre sentence prononcée par le juge.

X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106,

X. whereas 38 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 38 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que 4 d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

X. whereas 35 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although, for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased, to 106,
X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

V. whereas 38 states out of the 50 which make up the United States of America, have the death penalty, although 4 of them have not held executions since 1976; whereas in 2009, executions increased to 52 following the termination of a de facto moratorium in force from September 2007 to May 2008 although for the seventh consecutive year, the number of death sentences in the United States of America decreased to 106,
V. considérant que 38 États sur les 50 qui composent les États-Unis d'Amérique ont la peine de mort, bien que 4 d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009, le nombre d'exécutions a augmenté pour atteindre 52, suite à la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive, le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106;

As well, there is the possibility of getting a wiretap for a longer period, one year. However, it is mainly the consecutive sentencing, which is very rarely applied in Canada.
Également, la possibilité d'obtenir de l'écoute électronique sur une plus longue période, un an, mais c'est surtout le cumul des sentences qui est très rarement appliqué au Canada, dans les cas de crimes, souvent, ce sont des sentences concurrentes plutôt que cumulatives; est-ce qu'on va laisser au juge ou à la cour un niveau de discrétion qui fera en sorte que rarement on va appliquer des sentences cumulées?