Traduction de «consensus before parliament would accept » (Anglais → Français) :

The Commission will carefully review the responses received before taking a final decision on whether or not to accept the alternative plan, which if accepted would allow RBS to meet its final commitment under the state aid decision and swiftly close the case.
La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l'acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d'État et fermerait l'affaire rapidement.

No other Parliament would accept a conflict of interests of this kind, but of course this House, this European Parliament, does.
Aucun autre parlement n’accepterait un conflit d’intérêts de ce genre, mais bien entendu, cette Assemblée, ce Parlement européen, l’accepte.

You thought that the passage before Parliament would be a mere formality: it is not so, and this is just the beginning, for your response does not meet the expectations of the citizens, who are suffering in the crisis and who have demonstrated their anger towards our institutions through their low turnout.
Vous pensiez que le passage devant le Parlement ne serait qu’une formalité: ce n’en est pas une, et ce n’est qu’un début, car votre réponse n’est pas à la hauteur de l’attente des citoyens qui souffrent de la crise et ont marqué leur dépit à l’égard de nos institutions par une faible participation.

The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.
La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.

Finally, it was agreed that the European Parliament would accept the approach proposed by the Commission as there was a guarantee from the Commission that they would propose a transfer later this year if necessary to cover the needs for higher payment appropriations under budget line 02 04 01.
Finalement, il a été convenu que le Parlement européen acceptait la proposition de la Commission, dans la mesure où celle-ci s'engageait à proposer un virement de crédits si une éventuelle augmentation des besoins en crédits de paiement au titre de la ligne budgétaire 02 04 01 apparaissait plus tard dans l'année.

I believe that this consensus can and must go beyond the amendments tabled by the two main groups in the European Parliament, and I am sure that an even broader consensus in Parliament would demonstrate to the people of Europe the full ability of this great institution – and indeed of the three European institutions – to work together to provide tangible answers to our fellow citizens’ demands.
Je crois que ce consensus peut et doit aller au-delà des amendements déposés par les deux principaux groupes au sein du Parlement européen et je suis certain qu’un consensus encore plus large au Parlement démontrerait aux citoyens européens que cette grande institution - et en effet les trois institutions européennes - est pleinement capable de travailler de concert avec les autres institutions pour fournir des réponses claires aux exigences de nos concitoyens.

Parliament would accept to drop the amendments that re-iterate points already covered by the existing Inter-Institutional Agreement.
Le Parlement accepte d'abandonner les amendements reprenant des points déjà couverts par l'accord interinstitutionnel en vigueur.

Before the examination by the Council of any draft which would aim either at amending or abrogating the Decision or any of its provisions, or at modifying indirectly its scope or its meaning through the modification of another legal act of the Union, the European Council shall hold a preliminary deliberation on the said draft, acting by consensus in accordance with Article 15(4) of the Treaty on European Union.
Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

4. Re-timing of series of slots before the allocation of the remaining slots from the pool referred to in Article 10 to the other applicant air carriers shall be accepted only for operational reasons or if slot timings of applicant air carriers would be improved in relation to the timings initially requested.
4. La reprogrammation de séries de créneaux horaires avant l'attribution aux autres transporteurs aériens demandeurs des créneaux restants du pool visé à l'article 10 est acceptée uniquement pour des raisons opérationnelles ou si la programmation des créneaux horaires des transporteurs aériens demandeurs se trouve améliorée par rapport à la programmation initialement demandée.

(c)rejecting applications made before the period of suspension whose acceptance would have been decided on during the period of suspension.
c)le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de suspension pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.