Notwithstanding paragraph 4, where the Contract
ing Parties reach a consensus within this consultation procedure on the change that should be made to Annexes I and/or II to this Agreement, and for the period of time necessary for implementation of the change by a formal amendment of this Agreement, the Contracting Party that reque
sted the change may provisionally apply the revised version of Annexes I and/or II to this Agreement, as endorsed by the consultation procedure, as of the first day of January of the year following the conclus
...[+++]ion of the aforementioned procedure.Sans préjudice du paragraphe 4, dans le cas où les Parties contractantes se mettent d'accord, dans le cadre de cette procédure de consultation, sur le changement qu'il convient d'apporter aux Annexes I et/ou II du présent Accord, et pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de ce changement par voie d'une modification formelle du présent Accord, la Partie contractante qui a demandé le change
ment peut appliquer provisoirement la version révisée des Annexes I et/ou II du présent Accord, telle qu'approuvée dans le cadre de la procédure de consultation, à compter du premier jour de janvier de l'année qui suit l'année de la conclusion de
...[+++] ladite procédure.