Vertaling van "consent and agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to agree by common consent
décider d'un commun accord

by consent of the parties [ if the parties agree ]
par consentement des parties [ avec le consentement des parties ]

agree [ consent ]
accepter de [ consentir à | condescendre à | acquiescer ]

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

accept business ethical code of conducts | concede business ethical code of conducts | abide by business ethical code of conducts | consent to business ethical code of conducts
respecter le code déontologique des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.
3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

The European Parliament and the Council may, in an urgent situation, agree upon a time-limit for consent.
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation.

While I do not think it necessary or desirable to deal with the broader question of what is required for a valid consent, I agree with Iacobucci J. that the individual must be told about the anticipated purpose known to the police when the consent is requested.
Bien que je ne croie pas qu'il soit nécessaire ou souhaitable d'examiner la question plus générale des conditions requises pour un consentement valide, je suis d'accord avec le juge Iacobucci pour dire que l'individu doit être informé de l'objectif visé et déjà connu des policiers lorsqu'ils lui demandent son consentement.

In recommendation number 6, in which you attempt to define the notion of consent, you agree with those—and there are many—who say that it doesn't make sense that the bill does not call for consent when data is collected.
Par exemple, à votre recommandation numéro 6, dans laquelle vous essayez de préciser la notion de consentement, vous vous dites d'accord avec tous ceux qui jugent, et ils sont nombreux, que cela n'a pas de sens que ce projet de loi n'exige pas le consentement lors de la cueillette de renseignements.

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

If the committee consents, I would suggest the committee provide its unanimous consent and agree to the motion.
Si le comité est d'accord, je propose qu'on adopte de nouveau, à l'unanimité, cette motion.

Most health professionals’ bodies agree, referring to the health and safety research underlying the Directive, although a minority of doctors’ organisations have argued that doctors should be able to work up to 65 hours per week by individual consent.
Si la plupart des organismes représentant les professionnels de la santé sont également de cet avis, et renvoient aux travaux de recherche sur la santé et la sécurité qui sous-tendent la directive, une minorité d’organisations de médecins avance que ces derniers devraient être autorisés, sur la base d’un consentement individuel, à travailler jusqu’à 65 heures par semaine.

3. It may be agreed in the framework contract between the payer and the payment service provider that the payer has no right to a refund where he has given his consent to execute the payment transaction directly to his payment service provider and, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

Now for the recorded vote on G-11.1, page 165, as amended by unanimous consent (Amendment agreed to: yeas 8; nays 2) The Chair: Now CA-37 is not being moved and CA-38 is not being moved (1725) Mr. Maurice Vellacott: With unanimous consent, I would suggest, Mr. Chair, the purpose of the amendment is because of a motion not being adopted back in clause 11.
Ce serait injuste de le dire. Maintenant, procédons au vote par appel nominal au sujet de l'amendement G-11.1, page 166, tel que modifié par consentement unanime (La motion est rejetée par 8 voix contre 2) Le président: Bon, l'amendement CA-37 n'est pas proposé, ni d'ailleurs l'amendement CA-38 (1725) M. Maurice Vellacott: Avec le consentement unanime, je dirais, monsieur le président, que l'amendement a sa raison d'être du fait qu'une motion n'a pas été adoptée dans le cas de l'article 11.

I'm not going to withdraw it (1740) The Chair: In subclause 15(2) it's changing “except in the circumstances..”. to “without the donor's written consent” (Amendment agreed to) (Clause 15 as amended agreed to on division) The Chair: Now we have NDP-9.
Je ne le retire pas (1740) La présidente: Au paragraphe 15(2), on remplace «selon le cas..». par «qu'avec le consentement écrit de celui-ci» (L'amendement est adopté) (L'article 15 modifié est adopté avec dissidence) La présidente: Nous passons au NDP-9.