Vertaling van "consent received under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

consent by receiver
consentement du destinataire

inventor's consent for filing under convention
cession de priorité

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

Manitoba Youth Job Centre Registration Form - Parental Consent Form for Persons Under 16 Years of Age
Programme des Centres d'emploi jeunesse du Manitoba - Renseignements sur l'embauche de personnes de moins de 16 ans

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) An affected foreign bank or an affected entity that, immediately before the day this Division comes into force, holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is a permitted Canadian entity or an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(g) to (i) by virtue of former paragraph 518(3)(b) or a consent received under former subsection 521(1) may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force if the approval or consent had not been revoked before that day and, if it does so, it is deemed to have received any approval required under paragraphs 522.22(1)(a) to (e) in respect of the Canadian entity.
(3) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, détient, en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b) ou d’un consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1), le contrôle d’une entité canadienne qui est une entité canadienne admissible ou une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt après l’entrée en vigueur de la présente section si le consentement n’a pas été annulé; le cas échéant, elle est réputée avoir reçu tout agrément visé aux alinéas 522.22(1)a) à e) à l’égard de l’entité.

(a) after the coming into force of this Division, the Canadian entity restricts its businesses in accordance with any terms and conditions in the Minister’s approval under former paragraph 518(3)(b), or in a consent received under former subsection 521(1), as the case may be, or in an undertaking to the Minister or Superintendent given before the day this Division comes into force, other than a term or condition that limits the size of the Canadian entity’s assets;
a) l’entité canadienne n’exerce que les activités qui sont conformes aux modalités — sauf celles qui limitent la taille de l’actif — énoncées dans l’approbation donnée par le ministre en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b), dans tout consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1) ou dans tout engagement fourni au ministre ou au surintendant, avant l’entrée en vigueur de la présente section;

(6) An affected foreign bank or an affected entity that, immediately before the day this Division comes into force, holds, otherwise than by virtue of former paragraph 518(3)(b) or a consent received under former subsection 521(1), control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is not a permitted Canadian entity or a financial services entity may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force.
(6) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, détient le contrôle d’une entité canadienne qui n’est pas une entité canadienne admissible ni une entité s’occupant de services financiers ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité autrement qu’en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b) ou d’un consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1) peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt.

Member States shall, however, provide that information received under Articles 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may only be disclosed with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out".
Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l’article 65 et de l’article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l’article 33 ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite de l’autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l’autorité de contrôle de l’État membre où la vérification sur place a été effectuée».

Member States shall, however, provide that information received under Article 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may be disclosed only with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out.
Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l'article 33 ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l'autorité de contrôle de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.

2. The Member States shall, however, ensure that information received under Article 54(2) may not be disclosed in the circumstances referred to in paragraph 1 without the express consent of the competent authorities which disclosed it.
2. Les États membres veillent toutefois à ce que les informations reçues en vertu de l’article 54, paragraphe 2, ne puissent être divulguées, dans les circonstances visées au premier paragraphe, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées.

Member States shall provide that information received under Articles 52(4), 54(2) and 57 and information obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 53(1) and (2) may never be disclosed in the cases referred to in Article 60 except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.
Les États membres veillent à ce que les informations reçues au titre de l’article 52, paragraphe 4, de l’article 54, paragraphe 2, et de l’article 57 et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l’article 53, paragraphes 1 et 2, ne puissent jamais faire l’objet des communications visées à l’article 60, sauf accord exprès des autorités compétentes ayant communiqué les informations ou des autorités compétentes de l’État membre où la vérification sur place a été effectuée.

The Member States shall provide that information received under Articles 44(2) and 47 and information obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 43(1) and (2) may never be disclosed in the cases referred to in Article 50 except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.
Les États membres prévoient que les informations reçues au titre de l'article 44, paragraphe 2, et de l'article 47 et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 43, paragraphes 1 et 2, ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées à l'article 50, sauf accord explicite de l'autorité compétente ayant communiqué les informations ou de l'autorité compétente de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.

Additional procedures are foreseen for the renewal of consents and the handling of consents given under the existing Directive, and for monitoring and handling of new information and objections to GMOs which have already received consents.
Des procédures additionnelles sont prévues pour le renouvellement des autorisations, le traitement des autorisations données dans le cadre de la directive en vigueur ainsi que la surveillance et le traitement des nouvelles informations et des objections aux OGM qui ont déjà reçu une autorisation.

Additional procedures are foreseen for the renewal of consents and the handling of consents given under the existing Directive, and for monitoring and handling of new information and objections to GMOs which have already received consents.
Des procédures additionnelles sont prévues pour le renouvellement des autorisations, le traitement des autorisations données dans le cadre de la directive en vigueur ainsi que le suivi et le traitement des nouvelles informations et des objections aux OGM qui ont déjà reçu une autorisation.