Traduction de «consent to treatment act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consent to Treatment Act, 1992
Loi de 1992 sur le consentement au traitement

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]
âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

Consent to Treatment and Health Care Directives Act
Consent to Treatment and Health Care Directives Act

Equal Treatment Act
Loi générale sur l'égalité de traitement

treatment act
geste thérapeutique

assertive community treatment | ACT
suivi intensif dans le milieu

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

act of consent
notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.
Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

Thus there seems to be a particular variability in terms of basic services such as health and education and also broader topics such as "age of consent" and treatment of marginalised groups.
On constate donc de grandes variations au plan des services de base, comme la santé et l'éducation, ainsi que sur des questions plus larges telles que l'âge de consentement et le traitement des groupes marginalisés.

risk, safety measures which are in place to reduce or prevent errors and harm, including best practices, and the right to informed consent to treatment, to facilitate patient choice and decision-making.
au risque et aux mesures de sécurité en vigueur pour réduire ou éviter les erreurs et préjudices, y compris les meilleures pratiques et le droit de donner son consentement éclairé à un traitement, ainsi que pour faciliter les choix et les décisions du patient.

risk, safety measures which are in place to reduce or prevent errors and harm, including best practices, and the right to informed consent to treatment, to facilitate patient choice and decision-making;
au risque et aux mesures de sécurité en vigueur pour réduire ou éviter les erreurs et préjudices, y compris les meilleures pratiques et le droit de donner son consentement éclairé à un traitement, ainsi que pour faciliter les choix et les décisions du patient;

In Slovenia a gender discrimination expert was involved in the drafting of the Equal Treatment Act, and in Denmark the Minister for Gender Equality promoted equality among ethnic minorities in 2005.
En Slovénie, un expert en matière de discrimination fondée sur le sexe a participé à l'élaboration de la loi sur l'égalité de traitement et au Danemark, le ministre chargé de l'égalité hommes-femmes a encouragé l'égalité au sein des minorités ethniques en 2005.

In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.
En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.

In its public procurement procedures and in compliance with the 1979 Equal Treatment Act, Ministries will give preference to companies that practise positive action for women.
Dans leurs procédures de passation des marchés publics et en conformité avec la loi de 1979 sur l'égalité de traitement, les ministères donneront la préférence aux entreprises mettant en oeuvre des actions positives en faveur des femmes.