Traduction de «equal treatment act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equal Treatment Act
Loi générale sur l'égalité de traitement

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

Equal Treatment (Men and Women) Act
Loi relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]

The Right to Fair and Equal Treatment: A Straightforward Guide to the Canadian Human Rights Act
Le droit à un traitement juste et équitable : Un guide clair sur la Loi canadienne sur les droits de la personne

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
accorder un traitement égal aux personnes handicapées

principle of equal treatment | equal treatment requirement
principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality | Gender Equality Act [ EqA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes | Loi sur l'égalité [ LEg ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.
Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

In the impact assessment accompanying the Commission proposal, it further explains: "The EU's right to act in issues of gender equality in employment and occupation follows from Article 157(3) TFEU. This provision is the specific legal basis for any binding measures aiming at ensuring the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation".
Dans l'analyse d'impact qui accompagne sa proposition, la Commission explique en outre que le droit de l'Union à adopter des mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est reconnu dans l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, et que cette disposition est la base juridique de toute mesure contraignante visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris de toute action positive.

J. whereas the EU has adopted a series of instruments to combat such acts and discrimination, notably Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (the Racial Equality Directive), Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (the Equal Treatment in Employment Directive), Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (the Framework Decision on Racism and Xenophobia), the EU Framework for National Roma Integration Strategies and Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime;
J. considérant que l'Union européenne a adopté une série d'instruments de lutte contre ces actes et ces discriminations, notamment la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie), le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;

E. whereas the EU has adopted a series of instruments to combat such acts and discrimination, notably: Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (the Racial Equality Directive); Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (the Equal Treatment in Employment Directive); Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (the Framework Decision on Racism and Xenophobia); and the EU Framework Strategy on Roma Integration;
E. considérant que l'Union a adopté une série d'instruments de lutte contre ce type d'actes et de discrimination, en particulier la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive "race et origine ethnique"), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie), et le cadre européen pour l'intégration des Roms,

H. whereas the EU has adopted a series of instruments to combat such acts and discrimination, notably: Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (the Racial Equality Directive); Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (the Equal Treatment in Employment Directive); Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (the Framework Decision on Racism and Xenophobia); and the EU Framework for National Roma Integration Strategies;
H. considérant que l'Union a adopté une série d'instruments de lutte contre ce type d'actes et de discrimination, en particulier la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive "race et origine ethnique"), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie), et le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms;

Ever since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, equal treatment in the field of social policy has appeared in two articles: what are now Article 153(1)(i) and Article 157(3) TFEU, which mention, respectively, "equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work" and "the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value": Although those articles are similar in content, it is generally considered that Article 157 deals with the question of equality specifically and more fully - from the question of equal pay (paras 1 and 2) to the legality of positive actions in favour of the underrepresented sex with a view to "ensuring full equality" (para. 4). For its part, Article 153 establishes a catalogue of fields in which the Union has competence to act.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'égalité de traitement dans le domaine de la politique sociale est apparue dans deux articles: ce qui est aujourd'hui l'article 153, paragraphe 1, (i) et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, qui mentionnent respectivement l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les chances sur le marché du travail et le traitement au travail et le principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe d'égalité de rémunération à travail égal ou pour un travail de valeur égale. Si ces articles sont semblables par leur contenu, il est généralement considéré que l'article 157 est relatif à la question de l'égalité en particulier et de manière globale – de la question de l'égalité de rémunération (paragraphes 1 et 2) à celle de la légalité des actions positives en faveur du sexe sous-représenté afin d'assurer l'égalité totale (paragraphe 4).

3. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, and after consulting the Economic and Social Committee, shall adopt measures to ensure the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, including the principle of equal pay for equal work or work of equal value.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

In Slovenia a gender discrimination expert was involved in the drafting of the Equal Treatment Act, and in Denmark the Minister for Gender Equality promoted equality among ethnic minorities in 2005.
En Slovénie, un expert en matière de discrimination fondée sur le sexe a participé à l'élaboration de la loi sur l'égalité de traitement et au Danemark, le ministre chargé de l'égalité hommes-femmes a encouragé l'égalité au sein des minorités ethniques en 2005.

In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.
En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.

In its public procurement procedures and in compliance with the 1979 Equal Treatment Act, Ministries will give preference to companies that practise positive action for women.
Dans leurs procédures de passation des marchés publics et en conformité avec la loi de 1979 sur l'égalité de traitement, les ministères donneront la préférence aux entreprises mettant en oeuvre des actions positives en faveur des femmes.