Vertaling van "consent was introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

familiarize potential employers with artist | introducing artist to potential employers | introduce artist to potential employers | introduce potential employers to artist
présenter un artiste à des employeurs potentiels

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

consent of the individual concerned | consent of the person concerned
consentement de la personne concernée | consentement de l'intéressé

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

consent procedure
procédure d'approbation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See Debates, November 17, 1975, p. 9101; December 19, 1990, p. 16952. On one occasion in 1966, it appeared that there was unanimous consent to introduce a bill without notice and to proceed to second reading later in the same sitting (Journals, August 29, 1966, pp. 786-7); Members later claimed that they were not heard and that there had been no unanimous consent to proceed to second reading of the bill; an agreement was reached after further discussion of the matter (see Debates, August 29, 1966, pp. 7766-70).
Voir Débats, 17 novembre 1975, p. 9101; 19 décembre 1990, p. 16952. À une occasion, en 1966, il semblait qu’on avait accordé le consentement unanime pour qu’un projet de loi soit présenté sans avis et qu’on passe à la deuxième lecture plus tard au cours de la même séance (Journaux, 29 août 1966, p. 786-787); des députés ont par la suite déclaré qu’ils n’avaient pas été entendus et qu’il n’y avait pas eu consentement unanime pour passer à la deuxième lecture; après plus ample discussion, on est parvenu à une entente (voir Débats, 29 août 1966, p. 7766-7770).

What you received was unanimous consent to introduce the bill, not unanimous consent to the substance of the bill.
Vous avez obtenu le consentement unanime pour le dépôt du projet de loi, et non le consentement unanime quant au fond du projet de loi.

Projects for which the request for development consent was introduced before the date referred to in the first subparagraph of Article 2(1) and for which the environmental impact assessment has not been concluded before that date shall be subject to the obligations referred to in Articles 3 to 11 of Directive 2011/92/EU as amended by this Directive, if the developer requests to continue the environmental impact assessment for his project in accordance with the amended provisions .
Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive, si le maître d'ouvrage demande de poursuivre l'évaluation des incidences sur l'environnement pour son projet selon les dispositions modifiées .

Projects for which the request for development consent was introduced before the date referred to in the first subparagraph of Article 2(1) and for which the environmental impact assessment has not been concluded before that date shall be subject to the obligations referred to in Articles 3 to 11 of Directive 2011/92/EU as amended by this Directive.
Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive.

Projects for which the request for development consent was introduced before the date referred to in the first subparagraph of Article 2(1) and for which the environmental impact assessment has not been concluded before that date must be executed within eight months of the approval of the amended Directive.
Il convient d'apporter une solution aux projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, dans les huit mois suivant l'adoption de la directive modifiée.

The consent procedure, formerly known as the assent procedure, was introduced by the Single European Act of 1986 in two areas: association agreements and agreements governing accessions.
La procédure d'approbation (anciennement la procédure d'avis conforme) a été mise en place par l'Acte unique européen, de 1986, dans deux domaines: les accords d'association et les accords régissant les adhésions de nouveaux États membres.

Under the heading " need for consultation" the following concerns remain to be addressed to ensure the creation of fair and balanced legislation: The need for consultation on the highly intrusive wiretapping provisions of Bill C-20 which had not been subjected to the consultation process and, without consent, were introduced into the bill as an investigative tool for deceptive telemarketing as well as conspiracy and bid rigging; the need for consultation on the whistle-blowing provisions of Bill C-20 which had not been subject to the consultation process and was indeed introduced in committee by a member of the other place, not to deal with deceptive telemarketing but rather concerns about gasoline pricing.
Sous la rubrique «consultation», il reste à répondre aux préoccupations suivantes pour assurer la création d'une loi juste et équilibrée: le besoin de consultation sur les dispositions très envahissantes concernant l'écoute électronique, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été incluses, sans consentement, dans le projet de loi C-20 en tant qu'outil d'enquête en matière de télémarketing frauduleux, de complot et de truquage des offres; le besoin de consultation sur les dispositions de dénonciation du projet de loi C-20, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été présentées au comité par un député de l'autre endroit, non pas pour régler le problème du télémarketing frauduleux, mais bien pour apaiser des préoccupations au sujet de l'établissement du prix de l'essence.

[English] Mr. Hermanson: Madam Speaker, on a point of order, I just want to make it clear that when the request was made for unanimous consent to introduce the back to work legislation and the opposition did not permit that to occur, it was not the Reform members.
[Traduction] M. Hermanson: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je tiens à signaler que, lorsqu'on a sollicité le consentement unanime de la Chambre pour présenter le projet de loi ordonnant le retour au travail, l'opposition a refusé, mais pas les députés réformistes.

Then there was a request for unanimous consent to introduce some amendments, and a new bill would not have been quite the same as the one introduced in the previous session.
Il y a eu par la suite demande de consentement unanime pour y apporter quelques modifications, et le nouveau projet de loi aurait eu une allure un peu différente de celle qu'il avait pendant la session précédente.