Traduction de «consenting under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inventor's consent for filing under convention
cession de priorité

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

Manitoba Youth Job Centre Registration Form - Parental Consent Form for Persons Under 16 Years of Age
Programme des Centres d'emploi jeunesse du Manitoba - Renseignements sur l'embauche de personnes de moins de 16 ans

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where a Member State wishes all or part of its territory to be reintegrated into the geographical scope of the consent/authorisation from which it was previously excluded pursuant to paragraph 2, it may make a request to that effect to the competent authority which issued the written consent under this Directive or to the Commission if the GMO has been authorised under Regulation (EC) No 1829/2003.
5. Lorsqu'un État membre souhaite que tout ou partie de son territoire soit réintégré dans la portée géographique de l'autorisation dont il a été précédemment exclu en application du paragraphe 2, il peut faire une demande à cet effet à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite en application de la présente directive ou à la Commission si l'OGM a été autorisé en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003.

(3) A research plan is not required to be submitted under paragraph (1)(b) if the information required under subsection (2) has previously been submitted in writing to obtain a consent under the Coasting Trade Act to conduct the scientific research.
(3) Il n’est pas nécessaire de fournir le plan de recherche si les renseignements visés au paragraphe (2) ont déjà été fournis par écrit pour obtenir, en vertu de la Loi sur le cabotage, une autorisation pour effectuer les travaux de recherche scientifique.

It should be noted that the existing exceptional circumstances in which information can be disclosed without consent under PIPEDA upon request (and under lawful authority) already include:
7. Les circonstances exceptionnelles existantes dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sur demande (et par une autorité légitime) en vertu de la LPRPDE sans le consentement de l’intéressé comprennent déjà :

Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.
Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.

Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act , and no amendments may be tabled.
Le Parlement se prononce sur l'acte qui nécessite son approbation , aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en un seul vote relatif à l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte, et aucun amendement ne peut être déposé.

This reasoning concerns the wording of Rule 81: ‘Parliament shall take a decision on the act requiring its consent under the Treaty . by means of a single vote, and no amendments may be tabled’.
Ce raisonnement repose sur le libellé de l'article 81 du règlement intérieur: "Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l’acte qui, aux termes du traité [...], nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé".

Parliament shall take a decision on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote, and no amendments may be tabled.
Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé.

Under clause 8, no one can, in the course of a commercial activity, install or cause to be installed a computer program on any other person’s computer system, nor may anyone use any installed program to cause an electronic message to be sent from another person’s computer, without the owner’s express consent (The owner must also have the option to withdraw that consent under the specifications laid out in clause 11(5)).
Aux termes de l’article 8 du projet de loi, nul ne peut, dans le cadre d’activités commerciales, installer ou faire installer un programme dans l’ordinateur d’une autre personne ou utiliser un programme ainsi installé pour faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l’acte en question le fait avec le consentement exprès du propriétaire de l’ordinateur (Le propriétaire doit aussi avoir la possibilité de retirer son consentement comme l’indique le par. 11(5) du projet de loi).

The JBNQA also required the further combined incorporation of the Cree communities under Quebec law as the Cree Regional Authority (CRA) (11) Section 11 defined the CRA council’s membership and its administrative powers, including powers of appointment to bodies established under the JBNQA; coordination and administration of programs on Category I lands, if delegated by the bands or their corporations; giving of consent under the JBNQA on behalf of the James Bay Crees; and making of corporate by-laws.
La CBJNQ exigeait aussi le regroupement des collectivités cries reconnues en vertu des lois du Québec par la constitution d’une corporation publique désignée comme « Administration régionale crie » (ARC)(11). Le chapitre 11 définissait la composition du conseil de l’ARC et précisait ses pouvoirs administratifs, notamment : nommer les membres des organismes constitués en vertu de la CBJNQ; coordonner et administrer tous les programmes sur les terres de la catégorie I, si lesdits pouvoirs de coordination et d’administration lui sont délégués par une ou plusieurs bandes cries; donner un consentement, lorsque la CBJNQ l’exige, au nom des Cris de la Baie James; adopter des règlements corporatifs.

[5] The requirement for the Minister of Industry’s consent under the Technology Partnerships Canada agreements, is in addition to the consent required for the sale under the Investment Canada Act.
[5] L’obligation d’obtenir le consentement du ministre de l’Industrie conformément aux ententes de Partenariat technologique Canada s’ajoute au consentement requis pour la vente en vertu de la Loi sur Investissement Canada.