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Traduction de «conservative caucus actually took action » (Anglais → Français) :

That will be a consequence of not in any meaningful way addressing climate change, which is upon us regardless of what the Prime Minister and the ministers of the Conservative caucus actually believe.

Voilà l'une des conséquences de ne pas s'attaquer sérieusement aux changements climatiques qui sont à nos portes, quoi qu'en pensent le premier ministre et les ministres du caucus conservateur.


We can imagine the impact on our community of that kind of wrong-headed approach to criminal justice measures, yet not a single member of the Conservative caucus and certainly not the justice minister, no one within the Conservative caucus, actually took action to close that loophole.

Nous pouvons imaginer les répercussions qu'une approche aussi aberrante en matière de justice pénale peut avoir sur la collectivité. Toutefois, pas un seul membre du caucus conservateur, et surtout pas le ministre de la Justice, aucun d'entre eux n'a pris quelque mesure que ce soit pour supprimer cette échappatoire.


It was the Mulroney government that actually took action by bringing in what was admittedly an unpopular tax, the GST, which brought in $35 billion in revenues, and negotiated free trade, which brought in hundreds of thousands of jobs.

C'est le gouvernement Mulroney qui est passé à l'action en adoptant notamment l'impopulaire TPS, laquelle s'est traduite par des recettes de 35 milliards de dollars, et en concluant un accord de libre-échange, qui a entraîné la création de centaines de milliers d'emplois.


Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the ...[+++]

Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l'affaire EDF que «[.] des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (53).


Fourth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of the principle that actions are to be assessed on the basis of the information existing at the time the contested measure was adopted, in that the CST took the view, in paragraph 77 of its order, that the appellant based his arguments, derived from the principle of equal treatment, on the c ...[+++]

Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que violation de l’obligation de motivation, du principe de l’interprétation des disposi ...[+++]


Mr. Speaker, it was this Conservative government that took action to preserve Canada's share of the North American auto industry.

Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour que le Canada conserve sa part du secteur de l'automobile nord-américain.


Furthermore, the Court ruled in EDF that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the ...[+++]

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (50).


Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the ...[+++]

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (79).


It would not be fully accomplished in the budget but it would start in the budget (1620) When the Conservative caucus members took about two minutes to look at the Liberal budget, they did not even object to the fact that there was no new infusion of funds to restore core funding for post-secondary education.

Le gouvernement a alors pris l'engagement de réaffecter 8 milliards de dollars à l'enseignement postsecondaire, et ce de façon progressive, à compter du présent budget (1620) Après avoir consacré deux minutes environ à étudier le budget libéral, les députés conservateurs n'ont même pas protesté devant l'absence de tout financement nouveau pour rétablir le financement de base de l'enseignement postsecondaire.


At the end of Action 1, which took place during the first months of 2002, 109 of the 116 development partnerships initially selected were authorised to pass on to Action 2 and 107 of them were actually in the implementation phase of their projects.

À l'issue de l'action 1, qui s'est déroulée pendant les premiers mois de 2002, 109 des 116 partenariats de développement (PPD) initialement sélectionnés ont été confirmés pour l'action 2, et 107 d'entre eux ont atteint la phase d'exécution concrète de leurs projets.




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Date index: 2021-07-05
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