1. Where the Commission has been granted powers, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, as well as in cases provided for in Articles 11 and 15(6), to adopt m
easures by means of delegated or implementing acts in
respect of a Union conservation measure applying to a relevant geographical area, Member States having a direct management interest affected by those measures may, within a deadline to be stipulated in the relevant conservation measure and/o
r multiannual plan, ...[+++]agree to submit joint recommendations for achieving the objectives of the relevant Union conservation measures, the multiannual plans or the specific discard plans.1. Lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, ainsi que dans les cas prévus à l'article 11 et à l'article 15, paragraphe 6, pour adopter des mesures par voie d'actes délégués ou d'exécution, dans le
cas d'une mesure de conservation de l'Union s'appliquant à une zone géographique concernée, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est touché par ces mesures peuvent, dans un délai à fixer dans la mesure de
conservation et/ou le plan pluriannuel, convenir de soumettre des recommandations communes visa
...[+++]nt à atteindre les objectifs visés par l'Union dans les mesures de conservation, les plans pluriannuels ou les plans de rejets spécifiques.