Traduction de «consider a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

period allowed for Parliament to consider a popular initiative
délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

consider building constraints in architectural blueprints | consider building constraints in architectural proposals | consider building constraints in architectural designs | consider building constraints in architectural projects
prendre en compte les contraintes de construction dans des projets d’architecture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

may lay down that, at the request of the final customer, the information contained in these bills shall not be considered to constitute a request for payment.
peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.

Recently, the UK and IT (together with Canada, Norway, Russia and the Bill Melinda Gates Foundation) launched the first Advance Market Commitment (AMC) to speed up the development and market introduction of a new vaccine for the pneumococcal disease in developing countries; a further pilot for a malaria vaccine is being considered.
Récemment, le Royaume-Uni et l'Italie (ainsi que le Canada, la Norvège, la Russie et la Fondation Bill Melinda Gates) ont lancé la première garantie de marché ( Advance Market Commitment : AMC) afin d'accélérer le développement et la mise sur le marché d'un nouveau vaccin contre l'affection dues aux pneumocoques dans les pays en développement; un nouveau vaccin pilote contre la malaria est actuellement à l'étude.

They could develop proposals as soon as possible on how to rearrange existing financing mechanisms, including focused organisation of clearinghouse-type instruments, to review the investment potential in small-scale sustainable energy projects, and consider ways to overcome barriers to investment, including the role of energy companies, recovery of energy bill savings, pricing, etc.
Il pourrait développer des propositions le plus tôt possible sur la réorganisation des mécanismes actuels de financement, centrée sur l’organisation d’instruments de type « clearinghouse », pour examiner le potentiel d’investissement des projets de petite échelle d’énergie durable, et considérer les façons de surmonter les barrières à l’investissement, comprenant le rôle des compagnies d’énergie, les économies dans le paiement des factures d’énergie, la tarification, etc.