Traduction de «considered bill c-22 » (Anglais → Français) :

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

[11] People are considered "materially deprived" if they experience at least 4 out of 9 deprivations: people cannot afford i) to pay their rent or utility bills, ii) keep their home adequately warm, iii) face unexpected expenses, iv) eat meat, fish, or a protein equivalent every second day, v) a week of holiday away from home once a year, vi) a car, vii) a washing machine, viii) a colour tv, or ix) a telephone.
[11] Sont considérées comme «matériellement démunies» les personnes se trouvant dans au moins quatre des neuf situations suivantes: impossibilité i) de payer le loyer ou les factures de consommation courante, ii) de chauffer convenablement leur habitation, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de consommer de la viande, du poisson ou un aliment équivalent protéiné tous les deux jours, v) de prendre une semaine de vacances hors du domicile une fois par an, vi) d’acheter une voiture, vii) d’acheter une machine à laver, viii) d’acheter un téléviseur couleur, ix) d’acheter un téléphone.

The Honourable Ray Hnatyshyn, on March 22, 1988 before the House of Commons legislative committee responsible for considering Bill C-72 on official languages, and the Honourable Lucien Bouchard, then Secretary of State, appearing before the Senate committee considering the bill, both stated that section 41, which introduces Part 7 of the act, created an obligation for the federal government to act positively to promote the vitality and development of minority communities.
L'honorable Ray Hnatyshyn, le 22 mars 1988, devant le Comité législatif de la Chambre des communes chargé d'examiner le projet de loi C-72 sur les langues officielles et l'honorable Lucien Bouchard, alors secrétaire d'État, lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial qui examinait le projet de loi, ont tous les deux déclaré que l'article 41, qui introduit la partie VII de la loi, créait une obligation pour le gouvernement fédéral d'agir positivement afin de promouvoir la vitalité et le développement des collectivités minoritaires.

In accordance with its order of reference of Friday, April 30, 1999, your committee has considered Bill S-22, an act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, and has agreed on Tuesday, May 25, 1999, to report the bill without amendment.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 30 avril 1999, votre comité a étudié le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, et a convenu, le mardi 25 mai 1999, d'en faire rapport sans proposition d'amendement.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

may lay down that, at the request of the final customer, the information contained in these bills shall not be considered to constitute a request for payment.
peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement.

They could develop proposals as soon as possible on how to rearrange existing financing mechanisms, including focused organisation of clearinghouse-type instruments, to review the investment potential in small-scale sustainable energy projects, and consider ways to overcome barriers to investment, including the role of energy companies, recovery of energy bill savings, pricing, etc.
Il pourrait développer des propositions le plus tôt possible sur la réorganisation des mécanismes actuels de financement, centrée sur l’organisation d’instruments de type « clearinghouse », pour examiner le potentiel d’investissement des projets de petite échelle d’énergie durable, et considérer les façons de surmonter les barrières à l’investissement, comprenant le rôle des compagnies d’énergie, les économies dans le paiement des factures d’énergie, la tarification, etc.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, immediately after Private Members’ Business is completed this day, the House shall consider Bill C–84 at the second reading stage, refer the Bill to a Committee of the Whole and consider it at report stage and at third reading stage; That amendments may be proposed to the Bill during the committee stage of the said Bill; That no dilatory motions or quorum calls shall be received; and That the House shall adjourn immediately after completion of the third reading stage.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd’hui, la Chambre étudie le projet de loi C–84 à l’étape de la deuxième lecture, qu’elle le renvoie à un comité plénier et qu’elle l’étudie à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture; Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité; Qu’aucune motion dilatoire ni demande de quorum ne soit recevable; Que la Chambre s’ajourne aussitôt l’étape de la troisième lecture achevée.

To follow further on Senator Stanbury's point, it is known that Senator Lynch-Staunton filed an affidavit last week in court swearing that senators needed certain documents in order to properly consider Bill C-28, but today he is proposing that senators not be allowed to consider the bill.
Pour reprendre l'argument du sénateur Stanbury, je ferai observer que, la semaine dernière, le sénateur Lynch-Staunton a déposé un affidavit à la cour, jurant que les sénateurs avaient besoin de certains documents pour étudier comme il convient le projet de loi C-28.

The committee has considered Bill C-22 and reports the bill with amendments.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.