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Traduction de «consistency national approaches should facilitate cross-border » (Anglais → Français) :

Greater consistency of national approaches should facilitate cross-border service provision and the emergence of new technology-based business models.

Une meilleure cohérence au niveau des approches nationales devrait faciliter les prestations transfrontalières de services et l'émergence de "business models" fondés sur les nouvelles technologies.


In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legali ...[+++]

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la f ...[+++]


47. Calls on the Commission to come forward with measures to boost the cross-border circulation and portability of audiovisual content, including on ‘video on demand’ platforms; calls on the Commission and the Member States to come forward with measures in support of the EU audiovisual industry in order to overcome current obstacles to the digital single market in that sector; believes that such measures should aim to create more ...[+++]

47. demande à Commission de présenter des mesures visant à favoriser la circulation transfrontalière et la portabilité des contenus audiovisuels, notamment sur les plates-formes de vidéo à la demande; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de sorte que puissent être surmontés les obstacles actuels à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur; estime que ces mesures devraient tendre à la création d'une plus forte demande par les consommateurs de films européens non nationaux ...[+++]


47. Calls on the Commission to come forward with measures to boost the cross-border circulation and portability of audiovisual content, including on ‘video on demand’ platforms; calls on the Commission and the Member States to come forward with measures in support of the EU audiovisual industry in order to overcome current obstacles to the digital single market in that sector; believes that such measures should aim to create more ...[+++]

47. demande à Commission de présenter des mesures visant à favoriser la circulation transfrontalière et la portabilité des contenus audiovisuels, notamment sur les plates-formes de vidéo à la demande; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de sorte que puissent être surmontés les obstacles actuels à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur; estime que ces mesures devraient tendre à la création d'une plus forte demande par les consommateurs de films européens non nationaux ...[+++]


47. Calls on the Commission to come forward with measures to boost the cross-border circulation and portability of audiovisual content, including on ‘video on demand’ platforms; calls on the Commission and the Member States to come forward with measures in support of the EU audiovisual industry in order to overcome current obstacles to the digital single market in that sector; believes that such measures should aim to create more ...[+++]

47. demande à Commission de présenter des mesures visant à favoriser la circulation transfrontalière et la portabilité des contenus audiovisuels, notamment sur les plates-formes de vidéo à la demande; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de sorte que puissent être surmontés les obstacles actuels à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur; estime que ces mesures devraient tendre à la création d'une plus forte demande par les consommateurs de films européens non nationaux ...[+++]


In order to secure competition and the supply of electricity at the most competitive price, Member States and national regulatory authorities should facilitate cross-border access for new suppliers of electricity from different energy sources as well as for new providers of power generation.

Pour assurer la concurrence et la fourniture d’électricité au prix le plus bas possible, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l’accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs d’électricité produite à partir de différentes sources d’énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d’énergie.


(9) In order to secure competition and the supply of electricity at the lowest possible price, while at the same time avoiding market dominance by large actors, Member States and national regulatory authorities should facilitate cross-border access for new providers of different energy sources as well as for new providers of power generation.

(9) Pour assurer la concurrence et la fourniture d'électricité au prix le plus bas possible, tout en évitant la domination du marché par de grands acteurs, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l'accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs de différentes sources d'énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d'énergie.


10. Calls on the Member States to apply an effective level of regulation, ensure non-discriminatory access to networks, authorise national regulators to facilitate cross-border and trans-regional energy links and to adopt a coordinated regulatory approach;

10. demande aux États membres d'appliquer un niveau efficace de régulation, de garantir l'accès non discriminatoire aux réseaux, d'autoriser les régulateurs nationaux à faciliter les liaisons transfrontalières et transrégionales en matière d'énergie et à adopter une approche réglementaire coordonnée;


In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legali ...[+++]

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la f ...[+++]


In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national ...[+++]

Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement, chaque société participant à une fusion transfrontalière, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.


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